Commerces pillés : le chômage partiel déclenché dès mardi, un fonds de soutien annoncé sans montant

Après la cellule interministérielle de crise tenue lundi 19 octobre, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé que le chômage partiel serait déclenché « dès demain » pour les commerces touchés par les dégradations et les pillages des événements du 17 octobre, ainsi qu’un fonds de soutien spécifique. Une partie seulement de ces annonces a une date : le chômage partiel, porté au ministère du Travail par une instruction, et un conseil des entreprises exceptionnel réuni mardi 20 octobre à 11 h à Bercy. Le fonds de soutien, lui, n’a ni montant, ni guichet, ni date.

Le chômage partiel déclenché dès mardi, « par une instruction ministérielle »

« Avec Jean-Pierre Farandou, on a décidé de déclencher le chômage partiel dès demain, c’est-à-dire qu’on va le faire par une instruction ministérielle et sans attendre les délais que nous connaissons, et on ne va pas le faire à 70 %, on le fait tout de suite à 100 % », a déclaré le Premier ministre après la réunion. Il a précisé le sens de la mesure : « Ce n’est pas une mesure de continuité de l’activité en tant que telle, c’est une mesure de protection de l’emploi. Il n’est pas question qu’il y ait de la casse sociale dans cette affaire après avoir connu la casse tout court. »

Une instruction ministérielle est un acte d’application du ministère ; ce n’est ni une loi, ni un décret. À l’heure où nous écrivons, ce texte n’est pas publié, et l’annonce ne dit pas sur quoi portent exactement ces « 100 % » : l’indemnité versée au salarié, ou la prise en charge par l’État de l’allocation versée à l’employeur. C’est l’instruction qui doit le fixer.

Ce que la règle actuelle prévoit, pour mesurer l’écart

Le droit commun de l’activité partielle, tel qu’il est écrit sur le site officiel des démarches des entreprises (fiche vérifiée le 13 août 2026) : le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité égale à 60 % de son salaire brut horaire, soit environ 72 % du net, comprise entre 9,74 € et 33,24 € par heure chômée. L’employeur dépose la demande d’autorisation auprès de la DDETS dans les 30 jours suivant le placement de ses salariés ; dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’avis du CSE est requis, et le délai préalable passe à deux mois en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles. L’administration répond sous 15 jours calendaires, et son silence vaut accord.

Le motif n’est pas neuf : « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » figure déjà parmi les cas de recours prévus par cette règle. Ce que l’annonce ajoute, c’est un déclenchement sans attendre les délais habituels et un taux porté à 100 % — sans que l’on sache encore, à cette heure, ce que ce taux recouvre.

Un fonds de soutien annoncé, sans montant ni guichet

« Nous allons débloquer un fonds de soutien spécifique pour l’ensemble de ces commerces », a annoncé M. Lecornu, en expliquant la raison : « il y a un besoin de trésorerie. Bon nombre de commerçants avaient déjà fait leurs stocks, y compris pour Noël. » Il a ajouté que l’arbitrage entre « exonération sociale et fiscale » et « fonds de soutien » n’était pas tranché, et qu’il s’en remettait « à ce que les ministres décideront dans les concertations qu’ils vont mener sur le terrain entre cet après-midi et demain ». Le ministre du Commerce, Serge Papin, a de son côté parlé d’« un soutien qu’on est en train de travailler, un soutien dédié », en évoquant un « déport de charges » fiscales et sociales « un peu comme on avait fait pour les incendies en Gironde ».

Aucun montant, aucun barème et aucun guichet ne sont annoncés pour le fonds de soutien lui-même — mais les autres mesures, elles, sont désormais écrites. Mardi 20 octobre, le Gouvernement a publié le détail des dispositifs (communiqué n° 1138) : activité partielle prise en charge à 100 % par l’État, sans reste à charge pour les employeurs de moins de 250 salariés, report de douze mois des cotisations patronales, étalement des charges fiscales sans frais, prêt à taux zéro Bpifrance jusqu’à 50 000 €, aide d’urgence de 1 500 € des chambres de métiers et de l’artisanat, et un fonds de soutien dont le périmètre est fixé (entreprises de moins de 50 salariés, aide forfaitaire en pourcentage du chiffre d’affaires, dans la limite de plafonds par entreprise) mais dont le montant reste à écrire. Le détail, guichet par guichet : les mesures publiées le 20 octobre.

Assurances : accélérer les expertises, verser des acomptes

Troisième volet : les assurances, avec lesquelles « une discussion a déjà démarré depuis ce week-end ». Le Premier ministre a décrit l’objectif en quatre points, dans ses mots : « accélérer les différentes expertises, éviter d’emmener nos commerçants dans des tracasseries de procédures qui n’en finiraient pas, être capable évidemment très vite d’ouvrir les guichets, être capable de verser des acomptes ». C’est un objectif annoncé, pas une règle nouvelle : les délais et les garanties applicables à un sinistre restent ceux du contrat et du code des assurances, que nous détaillions le 18 octobre (ce que l’assurance prend en charge, et ce qu’elle ne prend pas).

Les deux rendez-vous datés

Bercy a confirmé par écrit le déroulé de la journée. Selon son invitation presse n° 1135 du 19 octobre, le « conseil des entreprises exceptionnel » se tient mardi 20 octobre à 11 h, à l’Hôtel des ministres, 139 rue de Bercy : Roland Lescure, Jean-Pierre Farandou, David Amiel et le cabinet de Serge Papin y réuniront les organisations patronales, les fédérations des commerçants, des enseignes, des artisans et des restaurateurs, ainsi que les représentants des banques et des assurances. Selon la note aux rédacteurs n° 1134 du même jour, Jean-Pierre Farandou et Serge Papin se sont rendus lundi à partir de 16 h 30 dans le 10e arrondissement de Paris, d’abord dans un Carrefour City rue du Faubourg-Saint-Denis, puis au magasin d’articles de sport Boxing Shop, rue Beaurepaire.

Un couvre-feu qui concerne aussi les commerces

Le Premier ministre a demandé aux préfets de « déclencher un certain nombre de couvre-feux pour ce soir » : des couvre-feux partiels, discutés avec les maires et avec les chambres de commerce et d’industrie, l’enjeu étant, dit-il, « la protection des personnes, mais aussi des biens, et singulièrement des commerces ». Le ministère de l’Intérieur devait en publier une cartographie dans l’après-midi. Ces horaires ne sont pas une consigne commerciale : ils relèvent de la décision préfectorale, et ils ne modifient aucun droit ni aucune démarche.

Ce que nous n’écrivons pas

Le nombre de commerces touchés. La seule évaluation officielle donnée lundi, par Serge Papin, est « sans doute 3 000 au moins ». C’est une estimation en cours de constitution, pas un décompte arrêté, et aucun bilan public consolidé n’existe à cette heure.

Le montant des dégâts. Aucun chiffre officiel n’a été avancé lundi.

Le sort des biens revendus en ligne. Serge Papin a annoncé un communiqué de presse « dans l’après-midi » pour faciliter la coordination entre les enquêteurs et les plateformes, la ministre chargée du numérique travaillant sur le sujet. Ce communiqué n’est pas en ligne à l’heure de notre passe — nous n’en dirons donc rien de plus.

Les suites budgétaires. M. Lecornu a expliqué que les « discussions budgétaires en cours » permettraient « d’injecter au fur et à mesure des amendements du Gouvernement » afin d’adapter les outils de soutien. Cela ne crée aucun droit aujourd’hui : le projet de loi de finances pour 2027 n’est pas voté.

Ce que vous pouvez demander dès maintenant

Les démarches qui ne dépendent d’aucune annonce — échéancier de cotisations sociales, dossier unique auprès de la commission des chefs de services financiers, médiation du crédit — sont celles que nous détaillions lundi matin (les délais que vous pouvez déjà demander). Les annonces de lundi soir ne les remplacent pas : elles s’y ajoutent, et leur mise en œuvre reste à écrire.

Sources : prise de parole du Premier ministre après la cellule interministérielle de crise du 19 octobre 2026 (transcription publiée le 19 octobre 2026 sur info.gouv.fr, page « Cellule interministérielle de crise : point de situation du Premier ministre ») ; notes aux rédacteurs et invitations presse du ministère de l’Économie et des Finances des 19 octobre 2026 (n° 1134 et n° 1135, lues sur presse.economie.gouv.fr) ; fiche « Activité partielle » du site officiel des démarches des entreprises (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 13 août 2026) ; communiqué de presse n° 1138 du 20 octobre 2026 (lu sur presse.economie.gouv.fr) pour les mesures publiées le mardi 20 octobre. Les citations reproduites sont celles de la transcription officielle.