Bonus écologique : 1 241 versions éligibles à partir du 24 novembre, et un score environnemental resserré dès le 24 octobre

Deux arrêtés signés le 22 octobre 2026 et publiés au Journal officiel de ce vendredi 23 octobre (édition n° 0248) touchent directement l’achat d’une voiture électrique neuve. Le premier modifie le score environnemental qui conditionne l’éligibilité aux aides ; le second remplace la liste des versions de voitures particulières électriques qui atteignent le score minimal. Le premier s’applique à partir du 24 octobre 2026, le second à partir du 24 novembre 2026, chacun avec une clause de transition pour les véhicules déjà commandés. Ni l’un ni l’autre ne fixe le montant des aides : ce sont les conditions d’éligibilité qui changent.

Deux textes, deux dates d’entrée en vigueur

Les deux arrêtés portent la même date de signature — le 22 octobre — et la même édition du Journal officiel. Ils ne s’appliquent pas au même moment :

• L’arrêté du 22 octobre 2026 modifiant la méthodologie de calcul du score environnemental (NOR TECR2628101A) modifie l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2023, celui qui décrit le calcul du score. Il ne comporte pas d’article d’entrée en vigueur : il s’applique donc le lendemain de sa publication, soit le 24 octobre 2026. Son article 2 prévoit que les dispositions antérieures de l’arrêté de 2023, lorsqu’elles sont plus avantageuses, restent applicables jusqu’au 23 novembre 2026 inclus.
• L’arrêté du 22 octobre 2026 actualisant la liste des versions éligibles (NOR TECR2628100A) remplace l’article 1^er de l’arrêté du 14 décembre 2023, qui porte cette liste. Son article 3 fixe son entrée en vigueur au 24 novembre 2026.

Les deux textes sont consultables dans l’édition électronique de la source officielle de publication : l’arrêté sur le score environnemental et l’arrêté sur la liste des versions éligibles.

Le score environnemental, rappel : 60 points à atteindre

Depuis fin 2023, l’aide à l’achat d’une voiture particulière électrique neuve ne dépend plus seulement de son prix et de son poids : le véhicule doit aussi atteindre un score environnemental minimal de 60 points (article 13 de l’arrêté du 7 octobre 2023). Ce score ne mesure pas la consommation, mais l’empreinte carbone de la fabrication et de l’acheminement : métaux ferreux, aluminium, autres matériaux, batterie, énergie de transformation et d’assemblage, puis transport du site d’assemblage au site de distribution en France.

Le score maximal est de 80 points. Entre deux valeurs de référence — un plafond d’empreinte et un plancher — le score est calculé par une formule graduée, et il tombe à zéro au-delà du plafond. C’est précisément ce barème que l’arrêté du 22 octobre réorganise.

Précision de lecture : dans l’édition électronique, les formules elles-mêmes sont portées par des images (« Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images… »). Nous avons donc lu et vérifié les catégories, les critères et les valeurs de référence, qui sont écrites en clair, mais pas les formules, qui ne le sont pas. Ce que la liste des versions éligibles permet en revanche de constater concrètement, c’est l’effet du barème, version par version.

Trois catégories au lieu de deux, à partir du 24 octobre

L’article 3 de l’arrêté de 2023 prévoyait deux cas de figure. Le texte du 22 octobre en insère un premier, ce qui porte à trois le nombre de barèmes :

• Nouvelle première catégorie — les versions dont le nombre de places assises est supérieur ou égal à sept, ou dont le volume de coffre atteint 700 litres, ou dont l’autonomie électrique atteint 380 kilomètres. Leurs valeurs de référence sont de 21 000 kg-eq CO₂ (plafond d’empreinte) et 12 000 kg-eq CO₂ (plancher), pour un score maximal inchangé de 80.
• Catégorie intermédiaire — les versions qui ne relèvent pas de la première et qui réunissent trois conditions : au moins cinq places assises, un coffre de 200 litres et une autonomie de 250 kilomètres. La condition d’autonomie passe de 170 à 250 kilomètres. Ses valeurs de référence sont abaissées de 21 000 à 19 300 kg-eq CO₂ et de 12 000 à 10 300 kg-eq CO₂.
• Troisième catégorie — « les autres versions », qui ne remplissent ni les conditions de la première ni celles de la seconde. C’est l’ancienne seconde catégorie, renumérotée.

Autrement dit, dans ce barème où un score tombe à zéro au-delà du plafond d’empreinte : la grille la plus favorable est désormais réservée aux versions familiales ou à grande autonomie (sept places, coffre de 700 litres ou 380 km), tandis que la catégorie intermédiaire se resserre — son plafond d’empreinte et son plancher sont abaissés chacun de 1 700 kg-eq CO₂, et son autonomie minimale passe de 170 à 250 kilomètres. Une version intermédiaire qui passait tout juste la barre avec l’ancien barème peut donc ne plus l’atteindre avec le nouveau.

La nouvelle liste : 1 241 versions, 30 marques

Le second arrêté remplace intégralement la liste annexée à l’arrêté du 14 décembre 2023. La nouvelle liste s’applique « à compter du 24 novembre 2026 » et comporte 1 241 lignes de versions, identifiées chacune par sa marque, son modèle et son numéro de type-variante-version (TVV) — la référence administrative de la version, celle qui figure sur le certificat de conformité. Ces 1 241 lignes correspondent à 1 239 numéros distincts (deux lignes sont répétées à l’identique) et couvrent 30 marques et 222 couples marque-modèle.

Les marques les plus représentées sont BMW (196 versions), Volkswagen (133), Skoda (112), Peugeot (96), Renault (89), Fiat (81), Citroën (77), Opel (69), Audi (63) et Mercedes-Benz (55). À l’autre bout, plusieurs marques ne figurent qu’avec une ou deux versions, dont Dacia, Toyota, Leapmotor et Moke (une chacune), ainsi que Mitsubishi (deux).

Ce qui entre et ce qui sort par rapport à la liste en vigueur

Pour mesurer le mouvement, nous avons comparé la liste publiée au Journal officiel avec la liste publique tenue par l’ADEME (site score-environnemental-bonus.ademe.fr), qui est la référence consultable pour savoir si un véhicule atteint le score minimal. Méthode : la liste ADEME retenue est celle dont la période d’éligibilité est encore ouverte au 23 octobre 2026, dernière mise à jour du jeu de données le 21 septembre 2026 ; la comparaison porte sur les numéros TVV, sans tenir compte des espaces ni de la casse. Elle donne :

• 1 097 versions communes aux deux listes ;
• 142 versions présentes dans la nouvelle liste et absentes de la liste en vigueur ;
• 40 versions présentes dans la liste en vigueur et absentes de la nouvelle liste.

Les 142 entrées sont très concentrées sur une famille de modèles : Fiat E-Doblo et Ulysse, Citroën Ë-Berlingo et Jumpy Space Tourer, Peugeot e-Rifter et Expert Traveller, Opel Combo-e Life et Zafira Life, Nissan Townstar, Volkswagen ID.3 Pro S — des ludospaces et des grands monospaces, souvent proposés en sept places ou avec un grand coffre, ce qui correspond exactement aux critères de la nouvelle première catégorie. S’y ajoutent notamment des Audi A2 e-tron, une Mercedes GLA 200, des Renault Twingo, une Lancia Gamma, une Tesla Model Y et une Leapmotor.

Les 40 sorties concernent Citroën (12), Ford (11), Fiat (7), Hyundai (5), Opel (3), Mazda (1) et Renault (1). Modèles les plus touchés : Citroën Jumpy Space Tourer et Ë-Berlingo, Fiat E-Doblo, Hyundai Inster (cinq versions), Ford E-Tourneo Courier (onze versions cumulées), Opel Combo-e Life et Combo, Mazda MX-30 et Renault Kangoo.

Deux réserves, parce qu’elles comptent. D’abord, cette comparaison n’est pas un décompte officiel : elle confronte un texte réglementaire à un jeu de données public, qui peut accuser un retard sur les derniers arrêtés. Ensuite, elle ne dit pas la cause de chaque sortie : le passage d’un modèle hors liste peut venir du barème resserré, de la condition d’autonomie relevée, d’un nouveau dossier instruit par l’ADEME, ou d’une simple évolution de la version industrielle. Le texte publié ne motive aucune de ces sorties.

Commander avant le 24 novembre : ce que prévoient les transitions

Les deux arrêtés organisent chacun une période de transition, et elles ne se lisent pas de la même façon :

• Pour la liste (article 2) : les dispositions antérieures, lorsqu’elles sont plus avantageuses, restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 24 novembre 2026 — à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 6 février 2027.
• Pour le barème du score (article 2) : les dispositions antérieures de l’arrêté du 7 octobre 2023, elles aussi lorsqu’elles sont plus avantageuses, restent applicables jusqu’au 23 novembre 2026 inclus.

Concrètement : une version qui figure dans la liste en vigueur mais pas dans la nouvelle conserve une fenêtre, si le véhicule a été commandé ou loué avant le 24 novembre 2026 et que la facture ou le premier loyer tombe au plus tard le 6 février 2027. Une commande passée après cette date, ou une livraison facturée plus tard, ne bénéficie plus de l’ancienne liste.

Comment vérifier si votre modèle est éligible

Le réflexe utile est simple : vérifier le numéro TVV exact de la version visée, et pas seulement le nom commercial du modèle. Un même modèle peut exister en plusieurs versions dont certaines atteignent le score minimal et d’autres non — c’est même le cas le plus fréquent dans les listes annexées. Les deux adresses à connaître :

• score-environnemental-bonus.ademe.fr, la liste publique tenue par l’ADEME, qui indique pour chaque version si elle atteint le score minimal ;
• la liste annexée à l’arrêté du 22 octobre, publiée au Journal officiel n° 0248 du 23 octobre 2026, pour la liste qui s’appliquera à partir du 24 novembre 2026.

Sur le fond des aides elles-mêmes — ce que le gouvernement a annoncé en octobre pour l’électrification et ce qui n’entrera en vigueur qu’au 1^er janvier 2027 —, notre article sur le plan d’électrification, acte 2 détaille les montants annoncés et les textes qui manquaient encore. Et pour le coût de l’énergie qui pèse, à l’usage, sur la même décision, notre article sur le tarif réglementé de l’électricité rappelle la hausse du 1^er août 2026 et ce qui décide de la suite. Pour la façon dont nous lisons un texte officiel avant de le reprendre — ce que nous vérifions, ce que nous refusons d’en conclure —, voir notre méthode.