Partage d’abonnements : ce que le droit permet aujourd’hui, et la loi qui voudrait le garantir

Peut-on partager son abonnement Netflix, Disney+ ou Spotify avec quelqu’un qui n’habite pas chez soi ? La question a reçu deux réponses opposées en 2026. Le 29 mai, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que ce partage, organisé commercialement, violait les conditions générales des plateformes. Le 12 octobre, une pétition enregistrée sur le site de l’Assemblée nationale a demandé l’inverse : que la loi garantisse à celui qui paie le droit de choisir qui utilise les accès. Voici ce qui s’applique aujourd’hui, et ce que le texte proposé changerait.

Une pétition enregistrée le 12 octobre à l’Assemblée nationale

La pétition s’intitule « Abonnements numériques : garantir le droit d’utiliser les places payées ». Elle a été enregistrée le 12 octobre 2026 sous le numéro 7210 et rattachée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Elle est portée par les fondateurs de deux plateformes de co-abonnement, Jean-Brice de Cazenove (Sharesub) et Jonathan Lalinec (Spliiit).

Au moment où nous l’avons consultée, le 14 octobre 2026, elle portait un peu moins de 11 000 signatures. Les seuils qui comptent sont plus hauts : l’Assemblée nationale ne met une pétition en ligne sur son site qu’à partir de 100 000 signatures, et il en faut 500 000, venues d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, pour qu’une Conférence des présidents puisse décider d’un débat en séance publique. La pétition reste ouverte aux signatures jusqu’au 19 juin 2029.

Elle ne demande pas une règle nouvelle : elle demande l’examen et l’adoption d’un texte déjà déposé, la proposition de loi n° 3101.

Ce que changerait la proposition de loi n° 3101

Déposée le 23 juillet 2026 par Mickaël Bouloux et Pierrick Courbon, députés du groupe Socialistes et apparentés, la proposition de loi « visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d’achat » a été renvoyée à la commission des affaires économiques. Elle n’y a pas été inscrite à l’ordre du jour depuis, et aucun rapporteur n’avait été désigné à la fin du mois d’août 2026.

Son article unique insère un article L. 224-25-10-1 dans le code de la consommation. Dans un contrat de fourniture d’un contenu ou d’un service numérique comportant plusieurs accès simultanés, « le consommateur qui a souscrit le contrat affecte librement les accès dont il a la pleine jouissance aux bénéficiaires de son choix, sans que le professionnel puisse y apporter de restriction ». Une exception est prévue : la plateforme peut restreindre cette affectation lorsqu’une obligation légale ou réglementaire l’impose.

Deux limites comptent. Le texte ne crée aucune obligation d’offrir un abonnement à plusieurs accès, et il ne touche pas aux prix. Il ne porte que sur une question : qui peut utiliser des accès déjà vendus.

Dans leur exposé des motifs, les auteurs citent une enquête Ipsos de janvier 2026 : 80 % des Français auraient au moins un abonnement numérique, pour une dépense moyenne de 54 euros par mois, et le nombre d’abonnements par foyer serait passé de trois en 2016 à dix en 2026. Ces chiffres sont ceux du texte, ils ne sont pas une mesure de 15dumois.

Ce que dit le droit aujourd’hui

Le partage d’un abonnement n’est pas illégal en soi. Il devient contraire au contrat lorsqu’il enfreint les conditions générales d’utilisation du service. C’est ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 29 mai 2026 (affaire n° 22/07774), dans un litige qui opposait Apple, Disney et Netflix à Spliiit, la société française qui mettait en relation des abonnés et des co-abonnés.

Le tribunal a retenu trois griefs : complicité de violation des conditions générales d’utilisation, concurrence déloyale et contrefaçon de marques. Sur le premier, il a écarté une lecture large des notions de « famille » et de « foyer » : selon la décision, elles ne peuvent désigner des personnes « qui n’ont aucun lien de parenté, d’alliance, ni de relation affective ou de communauté de vie entre elles ». Spliiit a été condamnée à cesser, sous astreinte, de proposer le partage des services concernés, et à verser des provisions à valoir sur la réparation du préjudice, dont le montant définitif dépend d’une expertise ; l’entreprise et l’AFP ont chiffré ces provisions à 785 000 euros au total. La société a annoncé faire appel.

Un point du jugement compte pour la suite : le tribunal a relevé que l’activité de mise en relation n’est pas illicite en elle-même. Ce qui est sanctionné, c’est l’organisation commerciale de la violation des contrats des plateformes, ainsi qu’une communication qui laissait croire à des partenariats officiels.

La règle qui s’applique aujourd’hui n’est donc pas « partager est interdit », mais « la plateforme fixe, dans ses conditions, qui peut utiliser le compte ». Et elle le fait de plus en plus strictement : plusieurs services ont ouvert des formules payantes pour l’usage hors du foyer, ce qui déplace le partage d’un terrain juridique vers un terrain tarifaire.

Ce que cela change, concrètement

Votre service autorise-t-il le partage hors du foyer ? C’est écrit dans ses conditions générales, et c’est cette clause qui décide — pas le prix payé, ni le nombre d’écrans disponibles. Les notions employées restent souvent floues (« foyer », « famille », « même adresse ») ; le jugement du 29 mai les a lues strictement, en écartant les personnes sans lien de parenté, d’alliance ou de vie commune.

Existe-t-il une option officielle ? Les plateformes concernées par le litige ont ouvert des formules payantes pour ajouter un utilisateur hors du foyer. Y recourir coûte un peu plus cher, mais reste dans le contrat ; partager un mot de passe en dehors de ces formules expose le compte à une suspension.

Que changerait la proposition de loi ? Si elle était adoptée, la clause qui restreint l’affectation des accès deviendrait en principe interdite, sauf obligation légale. Le partage entre personnes sans lien de parenté redeviendrait alors un usage protégé, sans que les plateformes soient obligées de créer une offre à plusieurs accès. Mais un texte déposé n’est qu’une étape : sans inscription à l’ordre du jour, il reste sans effet.

Le sujet touche au même terrain que deux dossiers que nous avons déjà suivis : une hausse appliquée par un opérateur à des forfaits déjà souscrits, que l’abonné peut refuser, et une clause d’assurance qui faisait payer plus cher le paiement par carte bancaire. Dans les deux cas comme ici, ce sont les conditions générales qui fixent ce que le client peut exiger.

Ce que nous n’affirmons pas

Nous ne savons pas si la proposition de loi n° 3101 sera examinée : aucun calendrier parlementaire ne l’inscrit aujourd’hui. Nous ne présentons pas la pétition comme une mesure d’opinion : elle est portée par deux entreprises du secteur, et cela fait partie de son contexte. Enfin, nous ne chiffrons pas ce que le partage d’abonnements représente pour les ménages : aucune donnée publique ne le permet à ce jour.

Sources : proposition de loi n° 3101 visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d’achat, déposée le 23 juillet 2026, texte et dossier législatif de l’Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) ; pétition n° 7210 « Abonnements numériques : garantir le droit d’utiliser les places payées », enregistrée le 12 octobre 2026, plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale (petitions.assemblee-nationale.fr), consultée le 14 octobre 2026 au matin ; tribunal judiciaire de Paris, jugement du 29 mai 2026, affaire n° 22/07774 (Apple, Disney et Netflix contre Spliiit), tel que rapporté par l’entreprise et par l’AFP — le texte de la décision n’a pas pu être consulté directement, le site qui le publie bloquant l’accès automatisé ; les données de consommation citées (80 % des Français abonnés, 54 euros par mois, dix abonnements par foyer) proviennent de l’exposé des motifs du texte, qui renvoie à une enquête Ipsos de janvier 2026, et ne sont pas une mesure de 15dumois. Le sujet n’a été vu ni par Google Trends ni par le radar de presse : il vient de la recherche propre de la passe, et ses faits centraux sont tirés des deux sources primaires de l’Assemblée nationale.