Territoire
Aides, droits & démarches
Ce à quoi on a droit, et comment le demander avant la date limite.
13 contenus publiés
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20 20/10/2026
Actualité · Aides, droits & démarches
Commerces pillés : les mesures publiées le 20 octobre, guichet par guichet
Le communiqué n° 1138 du Gouvernement, publié mardi 20 octobre 2026, écrit enfin les dispositifs de soutien aux commerces touchés par les dégradations du week-end : activité partielle prise en charge à 100 % par l'État, sans reste à charge pour les employeurs de moins de 250 salariés, l'indemnité du salarié restant à 60 % de sa rémunération brute (100 % au SMIC) ; report de douze mois des cotisations patronales auprès des Urssaf ; étalement des charges fiscales sans frais ni majoration ; prêt à taux zéro Bpifrance jusqu'à 50 000 € sur trois ans ; aide d'urgence de 1 500 € des chambres de métiers et de l'artisanat ; trente jours pour déclarer un sinistre. Le fonds de soutien, lui, reste sans montant. Les numéros et les guichets à connaître, et ce que le texte ne dit toujours pas.
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19 19/10/2026
Actualité · Aides, droits & démarches
Commerces pillés : le chômage partiel déclenché dès mardi, un fonds de soutien annoncé sans montant
Après la cellule interministérielle de crise du 19 octobre 2026, le Premier ministre a annoncé le déclenchement du chômage partiel « dès demain » et « à 100 % », par une instruction ministérielle non publiée à cette heure, un fonds de soutien spécifique pour les commerces touchés — sans montant, sans guichet et sans date — et une accélération du traitement des dossiers d'assurance. Le droit commun de l'activité partielle, lui, prévoit aujourd'hui 60 % du salaire brut horaire, entre 9,74 € et 33,24 € par heure chômée. Ce qui est décidé, ce qui est annoncé, et ce qui reste à écrire.
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19 19/10/2026
Actualité · Aides, droits & démarches
Commerces pillés du 17 octobre : la réunion de Bercy de ce matin, et les délais que vous pouvez déjà demander
Serge Papin réunit ce lundi 19 octobre à 9 h, à Bercy, les fédérations de commerçants, d'enseignes, d'artisans et de restaurateurs, ainsi que les représentants des banques et des assurances, après les saccages du 17 octobre. Le communiqué annonce une réunion et son objet, pas un dispositif : aucun bilan public consolidé n'est publié, et les chiffres qui circulent (1 500 commerces touchés, « plusieurs centaines de millions d'euros ») sont des déclarations professionnelles. En attendant, trois leviers existent déjà, sans texte nouveau : un échéancier de cotisations sociales de 12 mois maximum auprès de l'Urssaf, un dossier unique fisc et social devant la commission des chefs de services financiers (réponse en 2 mois, plan qui suspend les poursuites), et l'activité partielle pour « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel », dont la demande peut être déposée jusqu'à 30 jours après le placement des salariés. Conditions, délais et pièces à réunir, textes à l'appui.
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16 16/10/2026
Actualité · Aides, droits & démarches
Retraites complémentaires : l’Agirc-Arrco revalorise les pensions de 1,4 % au 1er novembre 2026
Le conseil d'administration de l'Agirc-Arrco a décidé, le 14 octobre 2026, de revaloriser de 1,4 % les pensions complémentaires des salariés du privé à compter du 1er novembre 2026, après une année gelée. La valeur de service du point passe de 1,4386 € à 1,4587 €, pour 14 millions de retraités — voici ce que cela change, pourquoi 1,4 % et non 2 %, et ce qui n'est pas encore tranché.
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15 15/10/2026
Actualité · Aides, droits & démarches
Révision des loyers : l’IRL monte à +1,57 % au 3e trimestre 2026
L'Insee a publié le 15 octobre 2026 l'indice de référence des loyers du 3e trimestre : 148,06 en France continentale, contre 145,77 un an plus tôt, soit +1,57 % — la plus forte hausse annuelle depuis le début de 2025. Qui peut réviser, comment se calcule la nouvelle mensualité, et dans quels cas la hausse ne s'applique pas.
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13 13/10/2026
Article · Aides, droits & démarches
Encadrement des loyers à Paris : le plafond s’arrête le 24 novembre 2026, sauf nouvelle loi
Le dispositif expérimental qui plafonne les loyers parisiens depuis juillet 2019 prend fin le 24 novembre 2026. La proposition de loi qui le pérennise, adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025, attend le Sénat. Voici ce qui s'arrête, ce qui continue, et ce qu'un bailleur peut encore augmenter aujourd'hui.
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13 13/10/2026
Actualité · Aides, droits & démarches
Accidents du travail : au 1er novembre, le plafond des indemnités journalières baisse de 400,82 € à 108,62 €
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse le plafond de la rémunération servant à calculer l'indemnité journalière d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle : 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale au lieu de 0,834 %. L'indemnité maximale versée par l'Assurance maladie passe de 240,49 € à 65,17 € par jour pendant les 28 premiers jours, et de 320,66 € à 86,90 € à partir du 29e. La mesure vise les accidents et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026, et pour les salaires dépassant l'équivalent de 1,8 Smic : c'est le complément de l'employeur qui augmente.
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03 03/10/2026
Actualité · Aides, droits & démarches
Bourse de lycée 2026-2027 : la demande se termine le 15 octobre, et le montant va de 504 € à 1 071 €
La campagne de bourse de lycée 2026-2027 se termine le 15 octobre 2026 (31 octobre pour les élèves du Cned). Le montant annuel dépend de l'échelon — de 504 € à 1 071 € — et l'échelon dépend du revenu fiscal de référence et du nombre d'enfants à charge. Depuis 2024, la bourse est attribuée pour une seule année : une famille qui n'a pas accepté l'examen automatique de son droit doit refaire sa demande.
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03 03/10/2026
Actualité · Aides, droits & démarches
Démarchage téléphonique : depuis le 11 août 2026, l’appel est interdit sans votre accord
Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus vous appeler pour vous vendre quelque chose sans un accord préalable, limité à un an et révocable à tout moment. Bloctel a cessé d'exister, et les appels restent encadrés : quatre par mois au maximum, en semaine, hors jours fériés.
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03 03/10/2026
Actualité · Aides, droits & démarches
Obsèques : depuis le 1er octobre, une notice d’information identique chez tous les opérateurs funéraires
Depuis le 1er octobre 2026, tout opérateur funéraire doit remettre aux familles une notice d'information identique chez tous les professionnels, et l'afficher en vitrine comme sur son site. Elle sépare les prestations obligatoires des optionnelles et rappelle que le devis est gratuit et sans engagement.
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01 01/10/2026
Actualité · Aides, droits & démarches
Bail d’habitation : un nouveau contrat type au 1ᵉʳ octobre, et une clause obligatoire depuis 2023
Les modèles réglementaires du bail de résidence principale changent pour les contrats signés ou renouvelés à partir du 1ᵉʳ octobre 2026 : clause résolutoire rédigée, mention d'une éventuelle servitude de résidence principale, numéro de portable facultatif. Les baux en cours gardent le modèle de leur signature.
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28 28/09/2026
Actualité · Aides, droits & démarches
Chèque énergie 2026 : la demande reste ouverte jusqu’au 31 décembre
Le chèque énergie 2026 a été envoyé à 4,5 millions de foyers : 48 € au minimum, 277 € au maximum, 153 € en moyenne. Si vous n'avez rien reçu et que vous y avez droit, la demande reste ouverte jusqu'au 31 décembre 2026 — une date à ne pas confondre avec celle du chèque.
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28 28/09/2026
Actualité · Aides, droits & démarches
APL revalorisée au 1ᵉʳ octobre : ce que ça change, et ce qu’il faut vérifier
Les aides personnelles au logement sont revalorisées chaque 1ᵉʳ octobre, sur la base de l'indice de référence des loyers : +1,15 % en 2026, sauf décision contraire du gouvernement. La revalorisation est automatique — mais elle se vérifie.
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