Catastrophe naturelle : un arrêté publié ce 23 octobre reconnaît 156 communes, 30 jours pour déclarer à son assureur

Un arrêté interministériel signé le 16 octobre 2026 et publié au Journal officiel de ce vendredi 23 octobre 2026 (édition n° 0248) constate l’état de catastrophe naturelle dans 156 communes réparties sur 38 départements, et rejette la demande de 137 autres, réparties sur 49 départements. Le texte, enregistré sous la référence NOR INTE2627286A, couvre six phénomènes : les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les avalanches, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse. Pour les habitants des communes reconnues, la garantie catastrophe naturelle de leur contrat d’assurance habitation peut être mobilisée — mais elle ne se déclenche pas toute seule : le sinistre doit être déclaré à l’assureur au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté, soit jusqu’au 22 novembre 2026.

Ce que l’arrêté constate, et ce qu’il ne dit pas

L’annexe I du texte liste, commune par commune, le phénomène en cause et les dates exactes de l’événement retenues par l’administration. L’annexe II liste les communes dont la demande de reconnaissance a été rejetée, également avec leur phénomène et leurs dates. Les deux annexes sont parties intégrantes de l’arrêté : c’est là, et nulle part ailleurs, qu’une commune est reconnue ou ne l’est pas. Selon les visas du texte, la commission interministérielle compétente a rendu son avis le 13 octobre 2026, et le texte est signé le 16 octobre avant publication ce 23 octobre.

L’arrêté ne chiffre aucun dommage, ne dénombre aucun sinistré et ne dit rien de ce qui sera indemnisé. Il constate qu’un agent naturel a atteint une intensité anormale ; c’est ensuite le contrat d’assurance, et lui seul, qui décide quels biens sont couverts et dans quelles limites. Autrement dit : figurer à l’annexe I ouvre un droit, il ne règle pas la facture.

L’épisode méditerranéen du 29 septembre au 1^er octobre : 70 communes

Près de la moitié des communes reconnues — 70 sur 156 — le sont pour les inondations et coulées de boue de l’épisode méditerranéen de la fin septembre : 45 dans l’Hérault et 25 dans le Gard, toutes retenues pour la période du 29 septembre au 1^er octobre. S’y ajoute Congénies (Gard), reconnue pour une période plus courte, du 30 septembre au 1^er octobre. Dans l’Hérault, la liste comprend Montpellier, Castelnau-le-Lez, Lattes, Lunel, Saint-Jean-de-Védas, Grabels, Juvignac, Pérols, Vendargues, Saint-Gély-du-Fesc ou encore Vic-la-Gardiole. Dans le Gard, elle comprend Sommières, Quissac, Saint-Gilles, Vauvert, Calvisson, Sauve, Saint-Hippolyte-du-Fort ou encore Saint-Christol-lez-Alès.

28 communes pour la sécheresse de 2025

Vingt-huit communes sont reconnues pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, sur l’ensemble de l’année 2025 (du 1^er janvier au 31 décembre). Le Pas-de-Calais en compte dix, le Gers six, la Gironde quatre, le Cher deux, puis l’Aisne, le Calvados, le Cantal, l’Indre, la Loire et la Vienne une chacune.

Ce phénomène n’a rien à voir avec une inondation : c’est le retrait-gonflement des sols argileux, qui fissure les bâtiments à mesure que le sol se dessèche puis se réhydrate. Le code des assurances limite d’ailleurs la garantie, pour ces dommages précis, à ceux qui sont « susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment » (article L. 125-2). C’est un point à connaître si votre commune apparaît dans cette partie de l’annexe I : toutes les fissures ne sont pas couvertes, seules comptent celles qui touchent la solidité ou l’usage du logement. Sur le même sujet de la sécheresse, mais côté eau potable et restrictions d’usage, notre article sur les 79 départements concernés par au moins une zone en « crise » traite un tout autre volet.

Les autres événements reconnus

Le reste de l’annexe I se répartit sur des épisodes plus locaux, chacun avec sa période propre :

• Aude — huit communes : six (Baraigne, Castelnaudary, Labécède-Lauragais, Mas-Saintes-Puelles, Saint-Michel-de-Lanès, Salles-sur-l’Hers) pour les inondations des 20 et 21 août 2026, et deux (La Louvière-Lauragais, Sainte-Camelle) pour celles du 20 août 2026 ;
• Seine-et-Marne — six communes (Bannost-Villegagnon, La Chapelle-Gauthier, Le Châtelet-en-Brie, Frétoy, Jouy-le-Châtel, Juilly) pour celles du 27 août 2026 ;
• 25 juillet 2026 — cinq communes, dont Marseille et Bandol, ainsi que deux communes de Haute-Loire et une du Puy-de-Dôme ;
• Deux-Sèvres — Mauléon et Nueil-les-Aubiers, le 26 août 2026 ; Savoie — Chanaz et Yenne, le 29 juin 2026 ; Aisne — Attilly et Foreste, les 27 et 28 juin 2026 ; Tarn — Labastide-de-Lévis et Marssac-sur-Tarn, le 15 août 2026 ;
• mouvements de terrain hors sécheresse — onze communes, dont Perelli et Poggio-di-Nazza en Haute-Corse (décembre 2025 et janvier 2026) ;
• une avalanche — Allemond, en Isère, le 20 février 2026 ;
• une inondation par choc mécanique des vagues — La Teste-de-Buch, en Gironde, du 11 au 19 février 2026.

137 communes dont la demande est rejetée

L’annexe II recense 137 communes réparties sur 49 départements dont la demande a été écartée. La très grande majorité concerne la sécheresse : 94 communes pour des mouvements de terrain différentiels, dont 92 pour la seule année 2025. S’y ajoutent 29 communes pour des inondations et coulées de boue, 10 pour des mouvements de terrain hors sécheresse et 4 pour des vents cycloniques. Les départements les plus représentés dans ces refus sont le Puy-de-Dôme (12 communes), la Dordogne (11), le Lot-et-Garonne, la Saône-et-Loire et le Val-de-Marne (7 chacun).

Un refus n’est pas une porte fermée pour toujours. Le code des assurances a créé auprès du préfet de département un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles, chargé d’informer et de conseiller les communes au cours de l’instruction de leur demande et de mobiliser les dispositifs d’aide susceptibles d’être engagés après un événement — y compris lorsque la demande de reconnaissance n’a pas été satisfaite (article L. 125-1-2).

Ce que la reconnaissance change pour votre assurance

La garantie catastrophe naturelle n’est pas une option à souscrire : elle est incluse de plein droit dans les contrats qui couvrent des biens contre l’incendie, l’explosion ou les dégâts d’eau — au premier rang desquels la multirisque habitation — et elle est financée par une prime ou cotisation additionnelle individualisée sur l’avis d’échéance (article L. 125-2 du code des assurances). Concrètement, trois choses découlent de la publication de ce 23 octobre :

• La garantie peut jouer pour les biens mentionnés au contrat, à condition que les dommages matériels directs aient eu pour cause déterminante l’agent naturel visé et que les mesures habituelles de prévention n’aient pas pu empêcher le dommage (article 2 de l’arrêté) ;
• La franchise reste à votre charge. L’article 3 de l’arrêté rappelle qu’elle est modulée selon le nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la signature du texte — ce nombre figurant en annexe I — et que ce décompte inclut la constatation du jour (articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances) ;
• Des délais courent pour l’assureur. À compter de la réception de la déclaration — ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure —, l’assureur dispose d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner une expertise (article L. 125-2).

Ce que la reconnaissance ne fait pas, en revanche : elle ne déclenche aucun versement automatique. Sans déclaration de votre part, l’assureur n’a rien à indemniser — et c’est justement le délai de trente jours qui pose problème à ceux qui l’ignorent. Sur la mécanique d’un sinistre déclaré à l’assureur, qui paie et dans quel délai, notre article sur les voitures brûlées et commerces pillés du 17 octobre détaille la même logique : constat, déclaration, expertise, indemnisation.

Comment déclarer, et ce qu’il faut garder

La déclaration se fait à votre compagnie d’assurance, dès que vous avez connaissance de l’événement et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté, soit jusqu’au 22 novembre 2026. Le service-public.gouv.fr recommande de l’envoyer par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, et d’adresser si nécessaire une copie à votre agent ou courtier. La lettre doit indiquer :

• vos nom, prénom et adresse, et le numéro de votre contrat ;
• la description du sinistre (nature, date, heure, lieu) ;
• la liste chiffrée des objets perdus ou endommagés, accompagnée des justificatifs permettant de prouver leur existence et leur valeur (factures, photographies) ;
• l’estimation de votre préjudice si vous avez souscrit une garantie pertes d’exploitation ;
• les dégâts causés à des tiers, par exemple si un arbre tombé chez vous a endommagé la propriété voisine.

Deux réflexes évitent de perdre des sommes déjà engagées : conserver les objets endommagés, car l’assureur ou son expert peut vouloir les examiner, et garder les factures d’achat des matériaux si vous avez entrepris vous-même des réparations. Le logement étant au cœur du sujet, les échéances de la taxe foncière pour ces mêmes biens sont rappelées dans notre article sur les échéances 2026.

Où vérifier si votre commune est concernée

Les deux annexes sont consultables dans l’arrêté publié au Journal officiel : la référence du texte est JORFTEXT000055008972, édition n° 0248 du 23 octobre 2026, sur legifrance.gouv.fr. La lecture utile est département par département : l’annexe I pour vérifier une reconnaissance, l’annexe II pour savoir si une demande a été écartée. En cas de doute sur votre situation — la commune est reconnue, mais vous ne savez pas si vos dommages entrent dans la garantie —, c’est votre assureur, puis l’expert qu’il désigne, qui tranche. Pour la façon dont nous vérifions un texte officiel avant de le reprendre — ce que nous lisons, ce que nous refusons d’en conclure —, voir notre méthode.