Téléphone au volant : la suspension du permis peut désormais être prononcée partout en France

Le ministère de l’Intérieur a annoncé le 2 octobre 2026 avoir adressé, le 29 septembre, une instruction à l’ensemble des préfets : généraliser la suspension administrative du permis de conduire à tout automobiliste tenant son téléphone en main au volant. Jusqu’ici, une poignée de préfectures seulement appliquaient cette sanction. Elle ne remplace rien : elle s’ajoute à l’amende forfaitaire de 135 € et au retrait de trois points.

Ce qui change, et ce qui ne change pas

L’usage du téléphone tenu en main reste une contravention de quatrième classe, punie partout de la même façon. Ce que l’instruction change, c’est l’usage que les préfets font d’un pouvoir qu’ils possédaient déjà.

Sanction	Avant l’instruction	Depuis le 2 octobre 2026
Amende forfaitaire	135 € (90 € si minorée)	Inchangée
Points retirés	3 points	Inchangé
Suspension du permis	Possible, mais appliquée dans une partie seulement des départements	Consigne de l’appliquer sur tout le territoire
Durée de la suspension	15 jours à 6 mois	Mêmes bornes, appréciées au cas par cas
Qui décide	Le préfet, sur le procès-verbal des forces de l’ordre	Le préfet, sans changement

Une sanction administrative, sans attendre un juge

La suspension décidée par le préfet n’est pas une condamnation : c’est une mesure administrative, qui repose sur l’article L224-7 du code de la route. Elle peut être prononcée dès le constat de l’infraction, que celui-ci vienne d’un contrôle des forces de l’ordre ou des caméras de vidéoprotection, sans qu’il soit besoin d’attendre une décision de justice. C’est ce qui a conduit plusieurs préfets à durcir leur barème, comme dans l’Yonne depuis le 1^er août 2026.

Le point nouveau tient à la généralisation. Jusqu’à présent, un conducteur contrôlé téléphone en main risquait la même chose partout pour l’amende et les points, mais la possibilité d’une suspension dépendait du département. « L’usage du téléphone n’est pas moins dangereux selon qu’on se trouve sur un territoire ou un autre », a résumé la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, Marie-Pierre Vedrenne, auprès du Figaro.

Quels usages sont visés

• Le téléphone tenu en main. Appeler, écrire, lire un message ou consulter son écran, même sans autre infraction : c’est l’objet de la consigne. Le véhicule est considéré en circulation dès lors qu’il roule, et même à l’arrêt à un feu rouge.
• Le téléphone sur un support (fixation pour le GPS, par exemple) n’est pas un téléphone « tenu en main » : il n’entre donc pas dans la consigne de suspension. Il reste soumis aux autres règles du code, dont l’obligation pour le conducteur de rester maître de son véhicule.
• Les écouteurs, oreillettes et casques audio sont interdits au volant depuis 2015, avec la même sanction de 135 € et 3 points. La ministre n’a pas précisé si cette infraction était elle aussi concernée par la nouvelle consigne adressée aux préfets.

Ce que montrent les départements pionniers

La mesure n’est pas une nouveauté partout. Les Landes l’appliquent depuis novembre 2025 : environ 300 permis y ont été suspendus au cours des trois premiers mois, et l’usage constaté du téléphone au volant aurait reculé de 12 % selon le ministère. Le Lot-et-Garonne, le Pas-de-Calais, la Charente-Maritime (depuis le 1^er mai 2026), les Deux-Sèvres, l’Yonne ou encore l’Ardèche figurent parmi la vingtaine de départements qui avaient déjà adopté cette pratique, avec des barèmes parfois différents — jusqu’à six mois dans les cas les plus graves.

Ce chiffre est celui du ministère et de la préfecture des Landes ; il porte sur un seul département et une période courte. Il est donné ici comme un constat de l’expérimentation, pas comme la preuve que la mesure produira le même effet partout.

Ce qui n’est pas encore fixé

• Aucune date nationale de mise en œuvre n’a été annoncée. Les préfets disposaient déjà du pouvoir de suspendre, l’instruction leur demande de s’en servir : la mesure peut donc s’appliquer dès maintenant, département par département.
• Rien ne change sur l’amende et les points : 135 € et 3 points restent dus, la suspension venant en plus.
• La durée reste au cas par cas, entre 15 jours et 6 mois, appréciée par les services préfectoraux selon les circonstances et le parcours du conducteur.
• Un premier bilan national doit être établi après six mois d’application, confié à la Délégation à la sécurité routière.

Sur le même registre des règles qui changent pour les automobilistes, 15dumois a détaillé les nouveaux tarifs de la fourrière au 1^er octobre et le calendrier personnel du contrôle technique des deux-roues.

Nos sources

• Ministère de l’Intérieur — Sécurité routière, « Le téléphone au volant peut vous coûter une suspension de permis » (masecurite.interieur.gouv.fr), page consultée le 3 octobre 2026.
• Instruction du 29 septembre 2026 signée par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez et la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté Marie-Pierre Vedrenne, adressée à l’ensemble des préfets ; annonce du ministère de l’Intérieur publiée le 2 octobre 2026.
• Code de la route : article L224-7 (suspension administrative du permis), article R412-6-1 (usage du téléphone tenu en main), article R412-6-2 (dispositifs émettant du son à l’oreille) — Légifrance.
• Observatoire national interministériel de la sécurité routière : 3 515 personnes tuées sur les routes de France en 2025.

Les montants et les durées viennent du code de la route et des pages du ministère citées ; les résultats des Landes sont ceux communiqués par le ministère. Aucun effet d’ensemble n’est extrapolé, et aucune sanction n’est présentée comme déjà prononcée sur un cas particulier.

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