Démarchage téléphonique : depuis le 11 août 2026, l’appel est interdit sans votre accord

Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus vous appeler pour vous vendre un bien ou un service sans votre accord préalable. Le démarchage téléphonique est désormais interdit par principe : c’est au consommateur de consentir, et non plus à lui de s’inscrire sur une liste d’opposition. Le dispositif Bloctel a cessé d’exister à cette date. Les règles applicables sont fixées par la loi du 30 juin 2025 et un décret du 23 juillet 2026, et détaillées par la DGCCRF et Service-Public.fr.

Deux cas seulement permettent l’appel

Une entreprise ne peut plus vous démarcher que dans deux situations :

• l’appel porte sur un contrat en cours et a un rapport avec son objet (proposer un service complémentaire, un renouvellement, une offre liée à ce contrat) ;
• vous avez donné votre consentement préalable à être sollicité.

Une exception subsiste pour les appels proposant un abonnement à un journal, une revue ou un magazine, que le code de la consommation continue d’autoriser.

Un accord qui doit être clair, daté et limité

Ce que le consentement doit être	Ce que cela change pour vous
Libre, spécifique, éclairé, univoque	Le professionnel doit vous indiquer qui il est, pour quels biens ou services il vous sollicite.
Un acte positif clair	Une case pré-cochée, un silence ou la simple poursuite d’une navigation ne valent pas accord.
Limité à un an au maximum	Votre accord ne peut pas être renouvelé tout seul à l’expiration de cette durée.
Révocable à tout moment	Vous pouvez retirer votre accord quand vous voulez, y compris oralement pendant un appel. Après, l’entreprise ne peut plus vous recontacter.
Prouvé par l’entreprise	La preuve de votre consentement doit être conservée au moins trois ans et vous être communiquée sur demande. Il est interdit d’appeler quelqu’un pour obtenir son consentement.

Les appels restent encadrés dans le temps

Même avec votre accord, le démarchage téléphonique n’est autorisé que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et à raison de quatre appels maximum par mois selon la DGCCRF. Les samedis, dimanches et jours fériés sont exclus. Une entreprise ne peut déroger à ces plages que si vous avez explicitement accepté une date et un horaire précis.

Trois secteurs où c’est interdit même avec votre accord

• la rénovation énergétique ;
• l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap ;
• le compte personnel de formation (CPF).

Dans ces trois domaines, un professionnel peut toutefois vous contacter si vous avez fait une demande explicite — par exemple une demande de devis — dans les cinq jours ouvrables, précise la DGCCRF.

Ce que risque l’entreprise qui appelle sans accord

Les sanctions sont publiées par la DGCCRF : jusqu’à 75 000 € par appel pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise, avec publication systématique des sanctions. En cas d’abus de faiblesse (ciblage de personnes vulnérables), les peines montent à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, ou 10 % du chiffre d’affaires. Un contrat conclu à la suite d’un démarchage qui ne respecte pas ces règles n’est pas valable.

Vous recevez quand même un appel ?

• signalez-le sur SignalConso, le service de signalement de la DGCCRF ;
• demandez la suppression de vos données à l’entreprise qui vous a appelé ;
• conservez les preuves : numéro appelant, date et heure de l’appel.

Ce que nous n’affirmons pas

• Nous ne disons pas que les appels ont cessé : le changement de règle ne s’accompagne d’aucune donnée publique sur le nombre d’appels reçus.
• Nous ne quantifions ni le nombre de sanctions prononcées, ni le nombre d’entreprises concernées : la DGCCRF publie ses sanctions au fil de l’eau, nous n’en avons pas de bilan daté.
• Les obligations décrites sont celles des textes en vigueur au 3 octobre 2026 ; elles ne remplacent pas l’examen d’une situation particulière, qui peut dépendre d’un contrat en cours.

Sur le même registre des obligations qui pèsent sur les professionnels vis-à-vis des particuliers, 15dumois a détaillé la notice d’information que les opérateurs funéraires doivent désormais remettre aux familles.

Nos sources

• Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et article L. 223-1 du code de la consommation (version en vigueur depuis le 11 août 2026) — Légifrance.
• Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement ; articles R. 223-1 à R. 223-3 du code de la consommation — Légifrance.
• DGCCRF, « Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n’y avez pas consenti », actualité du 5 août 2026 (economie.gouv.fr), consultée le 3 octobre 2026.
• Service-Public.fr (Direction de l’information légale et administrative), « Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? », fiche A19003, publiée le 21 juillet 2026, mise à jour le 11 août 2026, consultée le 3 octobre 2026.

Les montants, plages horaires et fréquences cités sont ceux qu’indiquent ces sources publiques ; aucun chiffre d’appels ou de sanctions n’est avancé, faute de bilan publié. Notre porte-monnaie ne suit pas ce sujet : il n’y a pas de prix à vérifier ici.

Comment nous vérifions les chiffres que nous publions : notre méthode.