Forêts incendiées en Gironde et dans les Landes : une condition levée pour les aides au nettoyage

Un arrêté du 23 octobre 2026, publié au Journal officiel du 27 octobre, prévoit que les aides publiques au nettoyage des forêts touchées par les incendies de Saumos, de Biscarosse et de Luglon, en Gironde et dans les Landes, ne sont pas subordonnées à l’existence d’un document de gestion durable. Il entre en vigueur le 28 octobre 2026, lendemain de sa publication.

• Ce qui change : pour les forêts sinistrées par ces trois feux, posséder un document de gestion durable n’est pas une condition d’accès aux aides publiques au nettoyage.
• À partir de quand : le 28 octobre 2026.
• Ce que le texte ne dit pas : aucun montant, aucun taux, aucun calendrier de demande, aucun guichet.

Ce que l’arrêté modifie

L’arrêté du 23 octobre 2026 remplace l’article 1er d’un arrêté du 31 juillet. La nouvelle rédaction vise trois incendies :

« Il est constaté que l’incendie dit de Saumos qui a débuté le 22 juillet 2026, l’incendie dit de Biscarosse qui a débuté le 23 juillet 2026 et l’incendie dit de Luglon qui a débuté le 13 août 2026 dans les départements de la Gironde et des Landes constituent un sinistre de grande ampleur. »

L’orthographe « Biscarosse » est celle du texte officiel. Le feu de Luglon, déclaré le 13 août, est donc visé par cette rédaction. La notice du texte désigne comme public concerné les propriétaires forestiers de la Gironde et des Landes.

La condition levée

L’article 2 est le point utile pour les propriétaires :

« Par dérogation prévue à l’article L. 121-6 du code forestier, le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux mentionnés à l’article 1er du présent arrêté n’est pas subordonné à l’existence de l’un des documents de gestion durable mentionnés aux articles L. 124-1 et L. 124-2 du code forestier. »

Autrement dit, l’absence de ce document ne ferme pas, en elle-même, l’accès à ces aides pour les forêts concernées.

Ce que le texte ne règle pas

L’article 2 lève une seule condition. Il ne dit pas que les autres conditions d’attribution disparaissent, et il ne prévoit pas de versement automatique. Il ne nomme pas non plus de dispositif d’aide précis, et ne fixe ni montant, ni taux, ni calendrier de demande. Il n’indique pas où déposer un dossier : cette information devra venir des services qui gèrent ces aides, et non de l’arrêté.

Le champ est étroit : des forêts sinistrées par trois incendies déterminés. Le texte ne concerne ni les jardins ordinaires, ni l’assurance habitation. Il est sans rapport avec la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle des communes, qui obéit à un autre régime.

Sources

Arrêté du 23 octobre 2026, Journal officiel du 27 octobre 2026, texte n°5 : Légifrance, JORFTEXT000055018010. Données ouvertes du JO : archive DILA du 27 octobre 2026 (Licence Ouverte 2.0).