Stocks stratégiques de gazole : la remise devra atteindre la pompe, et son montant par litre s’affichera avant la vente

Le Journal officiel du 24 octobre 2026 publie les deux textes qui manquaient à l’opération annoncée le 7 octobre : le décret n° 2026-981 du 23 octobre, qui fixe les conditions économiques de la libération des stocks stratégiques de gazole, et le décret n° 2026-982, qui crée une aide pour le gazole non routier agricole et forestier. Ce qui change pour un automobiliste tient en une phrase : la remise issue de ces stocks doit désormais être répercutée jusqu’au client final, qui doit en connaître le montant en euros par litre avant de payer.

Deux décrets, en vigueur le 25 octobre

Les deux textes sont datés du 23 octobre 2026 et publiés au Journal officiel n° 0249 du 24 octobre 2026. Ils entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 25 octobre 2026.

Le décret sur les stocks stratégiques s’applique jusqu’au 15 avril 2027, sauf son article 2 — celui qui organise les cessions — qui s’applique jusqu’au 31 janvier 2027. Il est pris sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce, après avis du Conseil national de la consommation du 16 octobre 2026 et après avis du Conseil d’État.

Une répercussion obligatoire, et un prix par litre annoncé avant la vente

C’est le cœur du texte. L’avantage de l’opération est défini comme l’écart entre le coût moyen pondéré d’acquisition des stocks cédés et une estimation de leur valeur de marché, établie à partir des cotations sur les marchés internationaux. La société qui gère les stocks stratégiques pour l’État doit communiquer ce montant par écrit à chaque acheteur.

Chaque opérateur qui achète ces volumes doit ensuite en faire bénéficier ses clients « de manière transparente, objective et non discriminatoire », sous forme de baisse du prix de vente, dans les meilleurs délais — et le décret l’autorise explicitement à le faire par anticipation, dès le 1er novembre 2026, avant même d’avoir reçu l’avantage. Le montant hors taxes reçu doit être répercuté en totalité au plus tard le 31 mars 2027. L’obligation suit la chaîne : elle s’applique aussi aux acheteurs successifs, jusqu’aux clients finals exclus.

Deux obligations d’information en découlent, et elles concernent directement le consommateur. Pour une vente à un particulier, le client final doit être informé avant la conclusion de la vente du montant de la baisse unitaire, exprimé en euros par litre, au moins égal à l’avantage rapporté au volume vendu — information « visible et lisible » lorsque le client est un consommateur, selon des modalités qu’un arrêté du ministre chargé de l’économie doit préciser. Pour une vente professionnelle, le montant hors taxes correspondant doit être porté par écrit à la connaissance de l’acheteur, sur la facture ou sur un document qui s’y rattache.

Le décret précise enfin que ces règles s’appliquent aux ventes réalisées à partir de son entrée en vigueur, y compris en exécution de contrats en cours.

Un plafond de 1,6 million de mètres cubes

Les volumes cédés à prix bas sont proposés aux opérateurs (les « metteurs à la consommation ») au prorata de leurs mises à la consommation de 2025 ; les volumes qui ne trouvent pas preneur peuvent être reproposés à l’ensemble de ces opérateurs, selon la même clé. Les ventes ne peuvent pas dépasser 1,6 million de mètres cubes au total.

Ce plafond correspond, à la conversion près, aux volumes annoncés le 7 octobre par le ministère de l’Économie : 1,6 million de mètres cubes font 1,6 milliard de litres, soit environ 10,1 millions de barils à 158,987 litre le baril. Le communiqué du 7 octobre parlait de 10 millions de barils, et situait la consommation française sur trois mois à 54 millions de barils : rapporté à ce total, le plafond du décret représente un peu moins d’un litre sur cinq mis à la pompe en France sur la période — l’ordre de grandeur avancé par le ministère, ici recalculé à partir de ses propres chiffres.

Le fioul domestique et le pétrole lampant sont dans le périmètre

Le décret ne parle pas seulement du gazole routier. Les « produits pétroliers visés » sont le gazole utilisé comme carburant, les fiouls domestiques et le pétrole lampant, les modalités étant renvoyées à un arrêté du ministre chargé de l’énergie. La baisse de prix issue de l’avantage doit porter sur ces produits vendus à un client final en France : un foyer qui se chauffe au fioul entre donc dans le champ du texte.

Des comptes à rendre chaque semaine

Le texte organise aussi le contrôle. La société qui cède les volumes transmet chaque semaine aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie un bilan par acquéreur : volumes proposés et cédés, zones de livraison, prix de cession et avantages correspondants. Elle fournit en outre un bilan global au plus tard le 28 février 2027.

Les opérateurs déclarent de leur côté les avantages reçus, les volumes et coûts d’achat hors taxes, les avantages répercutés et les volumes et chiffres d’affaires des ventes concernées : chaque semaine pour ceux dont la part des mises à la consommation atteint 2 %, chaque mois pour les autres. Toute entreprise ayant reçu ou répercuté plus de 50 millions d’euros d’avantages est soumise aux mêmes déclarations, avec un bilan global au plus tard le 15 avril 2027. Les justificatifs restent à la disposition des ministres, et un arrêté conjoint peut préciser ces obligations.

Quinze centimes par litre pour le gazole non routier agricole

Le second décret crée une aide pour le gazole non routier utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. Son montant est fixé : 15 centimes d’euro par litre livré au cours des mois de septembre, octobre, novembre ou décembre 2026. C’est une subvention versée par la direction générale des finances publiques à l’entreprise.

La demande se fait par mois, par voie dématérialisée, sur le formulaire dédié du portail chorus-pro.gouv.fr, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l’ouverture du guichet — le décret ne fixe pas la date d’ouverture de ce guichet, et le calendrier pratique n’est donc pas encore déterminé par le texte. Le dossier comprend les factures du mois concerné, une déclaration sur l’honneur, le cas échéant la déclaration des aides de minimis reçues sur les trois dernières années glissantes, et les coordonnées bancaires.

Sont éligibles les entreprises qui bénéficient du tarif réduit d’accise sur le gazole non routier, y compris celles dont le siège est dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution. Sont exclues celles qui sont en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire à la date du dépôt, et celles qui font l’objet d’une injonction de récupération d’une aide jugée illégale. L’aide est cumulable avec d’autres dans la limite des plafonds de minimis ; toute aide individuelle de plus de 10 000 euros doit être transmise à la Commission européenne dans les six mois ; une convention est obligatoire au-delà de 200 000 euros. Les pièces justificatives sont conservées cinq ans par le bénéficiaire et dix ans par l’administration. Le décret se fonde sur l’encadrement temporaire des aides d’État adopté le 29 avril 2026 en réponse à la crise au Moyen-Orient.

Ce que ces deux textes ne disent pas

Ils ne fixent aucun prix à la pompe. Le décret organise la cession et oblige à répercuter l’avantage, il ne décide ni du niveau du prix de vente, ni d’un montant garanti en centimes pour l’automobiliste : la remise dépend de l’écart entre le coût d’acquisition des stocks et les cotations internationales, et les commerçants restent libres de leur prix.

Ils ne prennent pas la place des engagements annoncés en octobre : les fourchettes de baisse évoquées alors par le gouvernement et par un distributeur étaient des intentions, à l’égard desquelles le décret fournit désormais un cadre et des comptes à rendre — pas un montant.

Plusieurs de leurs dispositions attendent encore des arrêtés : les conditions de détermination des produits visés, les modalités de répartition entre opérateurs, la méthode de calcul de l’avantage, et la façon dont l’information du consommateur devra être délivrée. Tant que ces textes d’application ne sont pas publiés, l’application concrète reste en partie ouverte.

Sources : Journal officiel de la République française n° 0249 du 24 octobre 2026 — décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole (NOR ECOC2627490D, identifiant officiel ELI https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/23/ECOC2627490D/jo/texte), articles 1 à 6 ; décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026 portant création d’une aide financière pour l’acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers (NOR AGRS2626669D, identifiant officiel ELI https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/23/AGRS2626669D/jo/texte), articles 1 à 7. Volumes de 10 millions de barils et consommation de 54 millions de barils sur trois mois : communiqué du ministère de l’Économie du 7 octobre 2026, déjà cité dans notre article du 12 octobre. Conversions et ratios : calculs 15dumois à partir de ces textes (1 baril = 158,987 litre).

Pour la situation du gazole avant ces décrets, voir notre article sur la baisse annoncée au 1er novembre et ce qui restait incertain, celui sur les volumes de diesel sécurisés dans le Golfe et celui sur le marché mondial du gazole vu par l’AIE. Pour les prix de chauffage, voir notre dernier relevé du fioul domestique ; pour le carburant non routier, notre article sur la prime carburant employeur concerne, lui, un autre dispositif. Le cadre général de l’accord du G7 sur 100 millions de barils est détaillé dans notre article du 3 octobre, et les écarts de prix entre stations dans celui du 30 septembre. Notre façon de lire un texte officiel et de vérifier un prix est décrite sur les pages Notre méthode et Comment nous vérifions les prix.