Mutuelle : le Conseil constitutionnel censure le gel des cotisations 2026, sans ordonner de remboursement

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, dans une décision rendue publique ce vendredi 23 octobre 2026, la phrase qui interdisait aux complémentaires santé d’augmenter leurs cotisations en 2026. La censure est totale et prend effet dès la publication, sans report. Le gel disparaît donc de l’ordre juridique. En revanche, la décision n’ordonne aucune restitution des hausses déjà appliquées depuis le 1^er janvier, et la contribution mise à la charge des organismes complémentaires par le même article 13 n’est pas touchée.

Ce que la décision vise exactement

La décision porte le numéro 2026-1230/1231 QPC et concerne la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Conseil était saisi par le Conseil d’État, par deux décisions du 24 juillet 2026 (n° 516437 et n° 516312), de deux questions prioritaires de constitutionnalité jointes en une seule décision. La première était posée pour l’association des représentants des employeurs des métiers de l’alimentation, la seconde pour la fédération nationale de la mutualité française et la fédération française de l’assurance.

Le texte censuré tient en une phrase, que la décision cite intégralement :

« Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025. »

Précision de lecture : l’en-tête de la page du Conseil constitutionnel désigne cette phrase comme la « dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 13 », alors que le dispositif de la décision — l’article 1^er, qui est la partie qui fait foi — vise la seconde phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 13. C’est cette seconde formulation que nous retenons.

Pourquoi le gel est tombé

L’article 13 de la loi de financement institue, au titre de 2026, une contribution due par les organismes complémentaires d’assurance maladie (ceux visés au paragraphe I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale), assise sur l’ensemble des sommes stipulées pour 2026 au titre des cotisations. Pour éviter que cette contribution ne soit répercutée sur les assurés, le législateur y avait ajouté le gel des cotisations.

Le Conseil reconnaît l’objectif : il relève que le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général de protection des consommateurs. Mais il juge que le moyen employé va trop loin. Le gel limite la liberté des organismes complémentaires de fixer leurs tarifs, donc porte atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Surtout, il fait obstacle à ce que ces organismes fixent leurs tarifs à un montant leur permettant de couvrir leurs charges, notamment l’évolution structurelle du coût des prestations servies. Conclusion : une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

Autrement dit, ce n’est pas le principe d’une contribution qui était en cause, ni le niveau des tarifs, mais le fait d’interdire toute augmentation, quelle qu’en soit la cause, pendant une année entière.

Ce qui est censuré, et ce qui ne l’est pas

Disposition de l’article 13	Sort
Le gel des cotisations pour 2026 (seconde phrase du deuxième alinéa du I)	Censuré — contraire à la Constitution, abrogé dès la publication
La contribution due au titre de 2026 par les organismes complémentaires, assise sur les cotisations	Maintenue — non contestée devant le Conseil
Le montant de cette contribution	Non fixé par la décision

Ce que ça change concrètement

Situation	Avant le 23 octobre 2026	Depuis la décision
Un assureur augmente les cotisations 2026	Interdit par la loi	Plus interdit par cette disposition
Un assuré demande le retour au tarif 2025 sur ce fondement	Base légale existante	Plus de base : la disposition est abrogée et ne peut être appliquée aux affaires non définitivement jugées
Les hausses déjà payées depuis le 1er janvier 2026	—	Aucune restitution ordonnée : le Conseil n’a pas prévu de remise en cause des effets déjà produits

Deux conséquences méritent d’être dites clairement. D’abord, la censure profite à ceux qui avaient un litige encore pendant : la disposition ne peut plus leur être appliquée. Ensuite, l’abrogation étant immédiate, rien n’interdit plus une hausse d’ici la fin de l’année 2026 au titre de ce dispositif — ce n’est pas une annonce de hausse, c’est la conséquence juridique directe de la disparition de l’interdiction.

Ce que les assurés avaient constaté

L’association Que Choisir Ensemble a recueilli des témoignages entre le 23 janvier et le 20 mars 2026 : 4 271 réponses, dont 3 067 exploitables pour les montants. Selon cette enquête, 98,52 % des répondants déclaraient une hausse de cotisation en 2026, avec une augmentation moyenne de 106,21 € par an et une médiane de 56,50 € — l’écart entre les deux traduit quelques très fortes hausses. Pour les couples, la moyenne atteignait 198 € sur 170 réponses. 91,7 % indiquaient n’avoir obtenu aucune régularisation.

Ce que ces chiffres ne sont pas : un échantillon représentatif. Il s’agit de volontaires, plutôt âgés (66 ans en moyenne), qui ont répondu à un appel à témoignages — donc vraisemblablement surreprésentés parmi ceux qui avaient subi une hausse. Ils documentent un vécu, pas la distribution des cotisations en France.

Ce que la décision ne dit pas

• Elle ne juge pas le niveau des cotisations : ni excessif, ni justifié. Elle juge un mécanisme.
• Elle ne fixe aucun plafond et n’oblige personne à baisser ses tarifs.
• Elle ne dit rien des tarifs 2027, qui ne sont pas fixés par ce texte.
• Elle ne tranche pas le sort des hausses passées au-delà de l’absence de remise en cause : elle ne les valide pas non plus au fond.

Nos sources

• Décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026, Conseil constitutionnel — texte intégral, paragraphes 2, 8 à 13 et 16, et dispositif (articles 1^er à 3).
• Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 13, paragraphe I — la phrase censurée est citée dans la décision elle-même (paragraphe 2) ; nous ne l’avons pas lue dans une autre édition, et nous ne renvoyons donc pas à une adresse que nous n’avons pas vérifiée.
• « Malgré le gel des tarifs prévu par la loi, les hausses de cotisations explosent en 2026 », Que Choisir Ensemble, appel à témoignages du 23 janvier au 20 mars 2026, publié le 28 avril 2026 — 4 271 témoignages, 195 de couples, 3 067 réponses exploitables pour les montants, 170 pour les couples, âge moyen 66 ans.
• Code de la sécurité sociale, article L. 862-4, pour la définition des organismes complémentaires redevables de la contribution.

Pour les arbitrages voisins, voir notre article sur la majoration d’assurance en cas de paiement par carte et celui sur les frais bancaires. Sur la manière dont nous lisons un texte officiel avant de le reprendre — ce que nous vérifions, ce que nous refusons d’en conclure —, voir notre méthode.