Accidents du travail : au 1er novembre, le plafond des indemnités journalières baisse de 400,82 € à 108,62 €

L’indemnité journalière versée après un accident du travail va être plafonnée beaucoup plus bas. Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1^er octobre, change un seul paramètre, mais c’est celui qui décide du montant : à l’article R. 433-2 du code de la sécurité sociale, le taux de 0,834 % qui limite la rémunération annuelle prise en compte pour calculer l’indemnité journalière d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle devient 0,226 %. Le texte s’applique aux arrêts de travail résultant d’un accident ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1^er novembre 2026.

L’effet est direct sur le revenu : pour un salarié dont la rémunération dépasse le nouveau plafond, la part versée par l’Assurance maladie diminue, et c’est l’employeur qui complète davantage — le décret l’écrit lui-même dans sa notice.

Ce qui change, en euros

Le mode de calcul ne bouge pas. L’indemnité journalière reste égale à 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d’arrêt, puis à 80 % à partir du 29^e jour, sans délai de carence. Seule la limite haute du salaire pris en compte change. Au 1^er janvier 2026, cette limite était de 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 400,82 € de gain journalier de base ; le décret la ramène à 0,226 %, soit 108,62 €.

• Les 28 premiers jours d’arrêt. L’indemnité journalière passe d’un maximum de 240,49 € par jour à 65,17 € par jour.
• À partir du 29^e jour. Elle passe d’un maximum de 320,66 € par jour à 86,90 € par jour.

Ces quatre montants sont reproductibles, et c’est nous qui les posons. Les 240,49 € et les 320,66 € d’aujourd’hui sont ceux que publient l’Assurance maladie et Service Public au 1^er janvier 2026, et ils correspondent exactement à 60 % et 80 % du gain journalier de base plafonné à 400,82 €. Les montants du 1^er novembre s’obtiennent par la même opération, avec le taux fixé par le décret et le plafond annuel de la sécurité sociale de 2026, arrêté à 48 060 € : 48 060 × 0,226 % = 108,62 € ; 60 % de 108,62 € = 65,17 € ; 80 % de 108,62 € = 86,90 €. Nous ne recopions pas ces deux derniers chiffres d’un commentaire de la réforme : nous les recalculons à partir du texte.

Qui est concerné, et qui ne l’est pas

Le plafond ne mord que sur les rémunérations élevées. Le décret le dit en une phrase : 0,226 % du plafond annuel, « soit l’équivalent de 1,8 salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Dans l’unité du calcul — pour un salarié mensualisé, le salaire brut du mois précédant l’arrêt divisé par 30,42 — ce nouveau gain journalier maximal correspond à un peu plus de 3 300 € brut par mois. En dessous de ce niveau, l’indemnité versée par l’Assurance maladie n’est pas touchée par le décret.

Deuxième limite : c’est la date de l’accident ou de la maladie professionnelle qui compte, et non celle de l’arrêt de travail. Le décret vise les arrêts « résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1^er novembre 2026 ». Un accident survenu avant cette date continue donc d’être indemnisé selon les règles actuelles, même si l’arrêt se prolonge après le 1^er novembre. L’article que Service Public a publié le 8 octobre formule les choses un peu autrement — « les arrêts qui surviendront à compter de cette date » ; nous suivons le texte du décret, qui est la source.

Le complément de l’employeur devient la variable

Ce que l’Assurance maladie ne verse plus, l’employeur peut devoir le verser. L’article L. 1226-1 du code du travail lui fait obligation de compléter la rémunération d’un salarié absent pour maladie ou accident, sous conditions d’ancienneté ; l’article D. 1226-1 fixe le barème : 90 % de la rémunération brute pendant les trente premiers jours, puis les deux tiers pendant les trente jours suivants. Quand l’indemnité journalière plafonne plus bas, le complément augmente d’autant.

Le décret ne présente pas cela comme un effet secondaire, mais comme le but. Le texte est pris « dans un contexte de dégradation rapide du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles », et « afin de responsabiliser davantage les employeurs ». Il précise que l’abaissement du plafond « aura pour conséquence une mobilisation accrue du complément versé par l’employeur à la victime ». Nous citons la notice : c’est l’intention du Gouvernement, pas notre déduction.

Le décret comporte un second volet, sans rapport avec les montants : il décale le point de départ du délai de deux mois à partir duquel le conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie doit fixer un nouveau taux de participation des assurés, à l’article R. 160-21 du code de la sécurité sociale.

Ce qui ne change pas

L’indemnisation d’un accident du travail reste plus favorable que celle d’un arrêt maladie ordinaire. Pour la maladie, le plafond du salaire pris en compte est de 1,4 fois le Smic, soit 2 613,82 € par mois depuis le 1^er juillet 2026, et l’indemnité journalière maximale est de 42,97 € par jour. L’accident du travail, lui, ne connaît pas les trois jours de carence de la maladie, et l’indemnité est versée tous les 14 jours, à partir du lendemain de l’accident. Elle reste réduite de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG, et un taux forfaitaire de 21 % s’applique aux arrêts de travail initiaux débutant à compter du 2 janvier 2015. Le décret ne touche ni à ces règles, ni à l’indemnisation des séquelles.

Un autre changement au 1^er novembre, à ne pas confondre

Un autre texte entre en vigueur le même jour : le décret n° 2026-354 du 7 mai 2026, relatif aux modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il porte sur l’indemnisation des séquelles après consolidation — le capital ou la rente attribués selon le taux d’incapacité — et non sur les indemnités journalières versées pendant l’arrêt. Les deux réformes sont datées du même jour et concernent les mêmes victimes, mais elles ne parlent pas de la même chose ; nous ne traitons ici que la seconde.

Nos sources

• Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 — Légifrance, Journal officiel n° 0229 du 1^er octobre 2026, texte n° 22, NOR SFHS2621736D. Article 1^er, 2° : à l’article R. 433-2 du code de la sécurité sociale, le taux « 0,834 % » est remplacé par le taux « 0,226 % ». Article 3 : ces dispositions sont applicables « aux indemnités journalières versées au titre d’arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1^er novembre 2026 ». Notice : dégradation du solde de la branche AT/MP, objectif de responsabiliser les employeurs, équivalence de 1,8 Smic, mobilisation accrue du complément de l’employeur au titre de l’article L. 1226-1 du code du travail, et modification du point de départ du délai de deux mois de l’article R. 160-21 du même code. Avis recueillis : Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (9 septembre 2026), conseil central de la mutualité sociale agricole (17 septembre), Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (18 septembre), Union nationale des caisses d’assurance maladie (21 septembre).
• « Accidents du travail et maladies professionnelles : baisse du plafond servant au calcul des indemnités journalières » — Service Public (Direction de l’information légale et administrative, Premier ministre), publié le 8 octobre 2026.
• « Indemnités journalières de Sécurité sociale : les montants en 2026 » — Service Public (DILA), mis à jour le 1^er octobre 2026 : plafond de salaire de 1,4 fois le Smic pour la maladie, soit 2 613,82 € au 1^er juillet 2026 ; indemnité journalière maladie plafonnée à 42,97 € par jour ; accident du travail plafonné à 240,49 € par jour pendant les 28 premiers jours et à 320,66 € par jour à partir du 29^e jour.
• « Accident du travail : prise en charge et indemnités journalières » — Assurance maladie (Cnam), 20 janvier 2026 : salaire journalier de base égal au salaire brut du mois précédant l’arrêt divisé par 30,42 pour un salarié mensualisé ; 60 % pendant les 28 premiers jours, 80 % à partir du 29^e jour, plafonnés à 240,49 € et 320,66 € au 1^er janvier 2026 ; absence de délai de carence ; versement tous les 14 jours à partir du lendemain de l’accident ; réduction de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG ; taux forfaitaire de 21 % pour les arrêts initiaux débutant à compter du 2 janvier 2015.
• « Plafond annuel de la Sécurité sociale, une augmentation prévue pour 2026 » — Urssaf : plafond annuel fixé à 48 060 € au 1^er janvier 2026, plafond mensuel de 4 005 €, revalorisation de 2 % (valeurs publiées par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale).
• Article D. 1226-1 du code du travail — Code du travail numérique (ministère du Travail) : « Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ; pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. »
• Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 — Légifrance : modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, entrée en vigueur le 1^er novembre 2026.

Ce changement de paramètre rejoint d’autres échéances que nous suivons au 1^er novembre : le prix repère du gaz, le nouveau prix du tabac, les équipements hivernaux obligatoires et le début de la trêve hivernale des coupures d’énergie. Notre méthode de travail est décrite sur Notre méthode.