Titres-restaurant : l’Assemblée vote la pérennisation en supermarché, et le plafond reste à 25 € par jour

L’Assemblée nationale a adopté, lundi 12 octobre 2026 au soir, en première lecture, la proposition de loi du député Christophe Naegelen (groupe Liot) « visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ». Le vote a recueilli 87 voix pour et aucune contre, d’après le compte rendu de la séance. Le texte pérennise l’usage du titre-restaurant pour les courses alimentaires en supermarché — une possibilité ouverte en 2022 par la loi « pouvoir d’achat » et prolongée deux fois depuis — sans relever le plafond de dépense. Il passe maintenant au Sénat.

Le vote concerne les salariés qui reçoivent des titres-restaurant, soit environ six millions de personnes. Il ne change rien pour un salarié dont l’employeur n’en distribue pas, ni pour les dépenses déjà réglées par ce moyen : aucune des mesures prévues ne s’applique avant le 1^er janvier 2028, à l’exception de la prolongation décrite ci-dessous.

Trois dates pour comprendre

• 31 décembre 2026. La dérogation en vigueur expire à cette date. Depuis 2022, elle autorise à régler avec des titres-restaurant non seulement un repas, mais des produits alimentaires non directement consommables — des pâtes, de la farine, des surgelés. L’article 4 du texte adopté repousse l’échéance d’un an : dans l’article 6 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année « 2026 » devient « 2027 ».
• 31 décembre 2027. Fin de cette prolongation d’un an. Si le texte est promulgué à temps, les courses alimentaires restent donc possibles sans interruption.
• 1^er janvier 2028. Entrée en vigueur du reste du texte, qui s’appliquera aux titres émis au titre de l’année 2028 et des années suivantes (article 3) : pérennisation de l’achat de produits alimentaires, titre dématérialisé, usage les dimanches et jours fériés, dons aux associations d’aide alimentaire, nouvelles règles sur les commissions des émetteurs.

Le plafond reste à 25 € par jour, partout

C’est le point qui a le plus occupé les débats, et c’est aussi celui qui n’a pas bougé. Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant est fixé depuis le 1^er octobre 2022 à 25 € par jour, par le décret n° 2022-1266, qui a porté de 19 à 25 € le montant inscrit à l’article R. 3262-10 du code du travail. Un montant relevé pour la première fois depuis 2014, à l’époque pour couvrir la hausse des prix alimentaires.

Plusieurs députés ont proposé d’instituer deux plafonds quotidiens : un pour les restaurants, un autre pour les commerces alimentaires, le premier étant plus favorable. L’idée n’a pas été retenue. Le texte adopté « fixe un nouveau cadre mais sans plafond », comme le résume le compte rendu de la séance : il ne crée pas de plafond spécifique aux supermarchés, et il ne modifie pas le plafond existant. Autrement dit, la limite reste la même dans tous les commerces qui acceptent les titres, et elle relève toujours du pouvoir réglementaire, pas de la loi votée ce lundi.

Dimanche, jours fériés, dons et dématérialisation

Trois ajouts au code du travail changent les usages autorisés :

• Tous les jours de la semaine. Un nouvel article L. 3262-5-2 prévoit que « les titres-restaurant peuvent être utilisés tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés ». Aujourd’hui, le titre s’utilise les jours ouvrables — du lundi au samedi inclus — à l’exclusion des dimanches et jours fériés.
• Don aux associations. Un article L. 3262-5-1 impose aux émetteurs d’offrir « à tout moment » au salarié la possibilité de faire don de ses titres aux associations habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques destinées à l’aide alimentaire.
• Titre dématérialisé. L’article L. 3262-1 redéfinit le titre-restaurant comme « un titre spécial de paiement dématérialisé », au sens de l’article L. 525-4 du code monétaire et financier. La version papier n’a plus de base dans la définition légale à partir de 2028.

Les commissions des émetteurs dans le viseur

Le circuit est le suivant : l’employeur achète les titres auprès d’une société émettrice, qui les remet aux salariés ; quand le salarié paie son repas ou ses courses, l’émetteur rembourse le commerçant en prélevant au passage des frais. Ces frais peuvent atteindre 4 à 5 % de la somme, quatre acteurs concentrent l’essentiel du marché, et l’Autorité de la concurrence leur avait infligé près de 415 millions d’euros d’amendes en 2019 pour des pratiques anticoncurrentielles — trois éléments rappelés dans le compte rendu de la séance, que nous reprenons comme tels.

Le texte adopté encadre ce mécanisme par trois articles nouveaux :

• Fin des avantages à l’employeur. L’article L. 3262-1-1 interdit d’accorder à l’employeur, lors de la cession des titres, un avantage financier — remise, rabais, ristourne ou pratique équivalente — s’il ramène le prix d’achat sous la valeur libératoire des titres émis.
• Un relevé annuel au commerçant. L’article L. 3262-1-2 oblige l’émetteur à fournir chaque année au commerçant, en janvier, un document récapitulant la somme des commissions, frais et rémunérations de toute nature qu’il lui a appliqués l’année précédente, exprimée aussi en pourcentage de la valeur des titres perçus.
• Un plafond possible par décret. L’article L. 3262-1-3 ouvre la possibilité de plafonner ces commissions par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence. Le décret fixerait la période de référence, les modalités de calcul et le reversement du trop-perçu, avec un délai de mise en conformité des contrats en cours d’au moins six mois. Rien n’est plafonné à ce stade : la loi autorise, le décret décidera.

Un rapport du Gouvernement au Parlement, évaluant l’effet de ces deux premiers articles sur le niveau des commissions, est prévu au plus tard le 1^er juillet 2028.

Ce que le vote ne tranche pas

Le texte ne règle pas le partage entre restaurateurs et grande distribution. Selon les chiffres cités dans l’hémicycle, la part de la grande distribution dans les dépenses réglées avec des titres-restaurant est passée de 22 % à 31 % entre fin 2022 et mi-2024 ; nous les rapportons comme des chiffres cités en séance, pas comme une statistique que nous aurions vérifiée. L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih) redoute de voir le titre-restaurant se transformer en « titre-caddie » ; le texte ne lui donne pas de plafond préférentiel.

Le texte ne fixe pas non plus la liste des produits exclus. Il renvoie à un décret le soin de lister « les catégories de produits alimentaires ne répondant pas aux besoins du repas des salariés ». Ce que l’on peut acheter avec un titre-restaurant dépendra donc encore d’un texte réglementaire, et non de la loi votée ce lundi.

Ce texte n’est pas encore définitif

La procédure accélérée a été engagée le 28 septembre 2026 : elle prévoit une seule lecture par chambre. Le Sénat doit donc examiner le texte à son tour. Au moment où nous écrivons, le texte définitif adopté par les députés (T.A. n° 352) n’était pas encore publié sur le site de l’Assemblée nationale : notre description suit le texte de la commission des affaires sociales (n° 3274-A0), annexé au rapport n° 3274, et le compte rendu de la séance. Une adoption définitive suppose l’accord des deux chambres puis la promulgation ; aucune date de publication au Journal officiel n’est annoncée.

Nos sources

• Dossier législatif « Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant » — Assemblée nationale, 17^e législature : dépôt de la proposition de loi n° 2892 le 9 juin 2026, engagement de la procédure accélérée le 28 septembre 2026, rapport n° 3274 déposé le 7 octobre 2026, examen en séance publique le 12 octobre 2026, texte adopté (T.A. n° 352).
• Texte de la commission des affaires sociales, n° 3274-A0 — Assemblée nationale, 7 octobre 2026 : articles L. 3262-1 et suivants, L. 3262-5-1 et L. 3262-5-2 du code du travail, entrée en vigueur au 1^er janvier 2028 (article 3), modification de la loi du 16 août 2022 (article 4).
• « Tickets-resto : la possibilité de les utiliser pour faire des courses alimentaires en voie de pérennisation après un vote des députés » — LCP-Assemblée nationale, 13 octobre 2026 (avec l’AFP) : vote de 87 voix pour et aucune contre, six millions de salariés, part de la grande distribution citée dans l’hémicycle, commissions de 4 à 5 %, amendes de 2019, dématérialisation en 2028, renvoi du texte au Sénat.
• « Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? » — Service Public (Direction de l’information légale et administrative) : plafond de 25 € par jour.
• « Le plafond journalier des titres-restaurants est relevé de 19 euros à 25 euros à compter du 1^er octobre » — ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, communiqué du 30 septembre 2022 : décret n° 2022-1266, relèvement de 19 à 25 €, article R. 3262-10 du code du travail, mesure présentée comme pérenne, entrée en vigueur au 1^er octobre 2022.

Ce que ce vote change pour les courses du quotidien rejoint d’autres sujets que nous suivons : ce qui décide vraiment du prix du lait en rayon, la comparaison d’un même panier entre grande distribution et enseignes spécialisées, et la hausse des prix des produits frais cet automne. Notre méthode de travail est décrite sur Notre méthode et Comment nous vérifions les prix.