Contrat d’engagement de service public : les candidatures ouvrent le 2 novembre

Service Public a publié le 26 octobre 2026 une actualité sur le contrat d’engagement de service public (CESP) : pour l’année universitaire 2026-2027, le dépôt des candidatures est possible à compter du 2 novembre 2026. Ce n’est pas une aide créée ce jour. Le dispositif existe déjà, et ses modalités ont été actualisées le 21 octobre. La présentation de Service Public renvoie à un arrêté du 16 octobre 2026.

Le principe : un étudiant en santé perçoit une allocation mensuelle pendant ses études et s’engage, en échange, à exercer ensuite dans une zone où l’offre médicale est insuffisante ou l’accès aux soins difficile.

Ce que prévoit le contrat

L’allocation s’élève à 1 200 € brut par mois, pendant toute la durée des études ou du parcours de consolidation des compétences. Les sources consultées ne donnent pas de montant net.

La contrepartie pèse davantage que le montant : le signataire s’engage à exercer dans une telle zone pendant une durée égale à celle pendant laquelle l’allocation lui aura été versée, et jamais moins de 2 ans. Il s’engage aussi à poursuivre ses études dans la formation choisie et à respecter les obligations d’assiduité. La liste des zones concernées est établie tous les 2 ans par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) pour son territoire, et peut être actualisée avant cette échéance.

Qui peut candidater, et comment est fait le choix

Le contrat s’adresse aux étudiants ayant validé au minimum la première année du premier cycle, en médecine, en odontologie, en maïeutique ou en pharmacie. Les titulaires d’un diplôme obtenu hors Union européenne et Espace économique européen, autorisés à suivre en France un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie, peuvent aussi signer.

L’accès n’est pas automatique. Une commission est mise en place dans chaque unité de formation et de recherche (UFR). Elle classe les candidatures en tenant compte notamment des résultats universitaires et, lors d’un entretien, de la qualité et de la cohérence du projet professionnel. Certains candidats peuvent être retenus directement lors d’une pré-évaluation et dispensés d’entretien.

Déposer son dossier

Le dépôt se fait sur la plateforme nationale du dispositif, qui propose un guide pratique de dépôt. Pour un étudiant, le dossier comprend notamment un certificat de scolarité de l’année en cours, une lettre de motivation décrivant le projet professionnel (spécialité, lieu d’exercice envisagé) et les relevés de notes : ceux de première année pour un étudiant de deuxième année, ou des deux années précédentes s’il a effectué plusieurs années universitaires ; ceux des deux années précédentes pour les étudiants des années suivantes. L’arrêté prévoit d’autres pièces, dont une pièce d’identité, un justificatif du numéro de sécurité sociale (NIR) et un RIB.

Aucune date nationale de clôture n’apparaît dans les sources consultées : la plateforme indique que chaque UFR définit son propre calendrier, et renvoie vers l’UFR pour la date limite, la commission et les modalités. Elle précise aussi qu’après le dépôt, il n’est plus possible de modifier le dossier ni d’y joindre des pièces : mieux vaut le vérifier avant de l’envoyer.

Avant de signer

L’ouverture des candidatures le 2 novembre ne marque pas le début des versements : l’arrêté prévoit des règles de prise d’effet qui dépendent de la sélection par les commissions (voir son article 8).

Au cours de l’année qui précède la fin des études, le signataire indique à son ARS le lieu où il souhaite exercer. Il peut se porter candidat à cinq lieux simultanément, classés par ordre de préférence. L’ARS examine chaque demande en tenant compte notamment de la spécialité et des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales du territoire.

Les ARS vérifient le respect des engagements. Un défaut d’exécution du contrat ou sa dénonciation par le signataire entraîne la résiliation, avec remboursement des allocations nettes perçues et une pénalité. L’article 16 de l’arrêté fixe cette pénalité à 200 € par mois d’allocation, avec un minimum de 6 000 €, lorsque la rupture intervient avant l’obtention du diplôme concerné ou pendant le parcours de consolidation des compétences ; elle est de 20 000 € après ce diplôme ou à l’issue du parcours.

Des exceptions et des réductions sont prévues. Ainsi, la pénalité avant diplôme n’est pas due aux étudiants qui ont dépassé le nombre de redoublements autorisés ou ne peuvent plus s’inscrire aux épreuves d’accès au troisième cycle de médecine. Les sommes peuvent aussi diminuer pour certains praticiens ayant déjà accompli au moins 36 mois d’engagement.

Ces dispositions concernent les contrats dont les candidatures ont été déposées depuis le 16 janvier 2026. Les autres restent régis par les arrêtés du 26 mai 2020.