Commerces pillés : les mesures publiées le 20 octobre, guichet par guichet

Le Gouvernement a publié mardi 20 octobre 2026 le détail écrit des mesures de soutien aux commerces touchés par les dégradations du week-end : un communiqué de presse n° 1138, signé des ministères de l’Économie et des Finances et du Commerce. Après les annonces de lundi soir, que nous reprenions ici (le chômage partiel déclenché dès mardi et un fonds de soutien annoncé sans montant), c’est la première fois que les dispositifs sont écrits noir sur blanc, avec leurs guichets. Voici ce que le texte décrit, et ce qu’il ne dit toujours pas.

Activité partielle : prise en charge à 100 % par l’État, 60 % de la rémunération brute pour le salarié

Le communiqué annonce une « prise en charge intégrale de l’activité partielle par l’État, sans reste à charge pour les employeurs », ouverte immédiatement : « toutes les entreprises touchées peuvent dès à présent recourir à ce dispositif ». Côté salarié, le texte est net : les salariés empêchés de travailler « percevront une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération brute (100 % pour les salariés au SMIC) ». C’est le taux de droit commun de l’activité partielle — ce que l’État porte à 100 %, c’est sa propre prise en charge, pas l’indemnité du salarié.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le communiqué ajoute le « zéro reste à charge » : l’État prend « intégralement en compte la part de l’indemnité qui incombe aux employeurs ». C’était la question ouverte de l’annonce de lundi soir, où l’on ne savait pas ce que recouvraient ces « 100 % ». Une foire aux questions est annoncée « mise en ligne dès aujourd’hui » sur le site du ministère du Travail et des Solidarités ; notre relevé ne l’a pas fait apparaître à l’heure de cette passe, nous ne l’affirmons donc pas.

Cotisations sociales : jusqu’à douze mois de report

« Le réseau des Urssaf met en place un accompagnement exceptionnel permettant aux entreprises sinistrées de reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations patronales des trois prochains mois », indique le communiqué, qui précise que les Urssaf renforceront l’information des professionnels sur les dispositifs mobilisables. Un report n’est pas une annulation : les sommes restent dues, à l’échéance fixée avec l’Urssaf.

Impôts : un étalement sans frais, et des remboursements accélérés

« Les commerçants directement touchés ont la possibilité de demander un étalement de leurs charges fiscales, sans frais ni majoration » : la demande se fait auprès du service des impôts gestionnaire, qui peut accorder un délai de dépôt ou de paiement supplémentaire et des remises de majorations et de pénalités. La DGFiP « accélérera » par ailleurs le remboursement des créances — RCTVA, impôt sur les sociétés (excédents), crédits d’impôt.

Trésorerie : un prêt à taux zéro Bpifrance jusqu’à 50 000 €, 1 500 € pour les artisans

À la demande du Gouvernement, Bpifrance proposera « une offre dédiée de prêt à taux zéro jusqu’à 50 000 € sur trois ans », demandable « sur une plateforme en ligne ». L’objet annoncé : reconstituer les stocks et faire face aux échéances de paiement les plus immédiates. Les chambres de métiers et de l’artisanat « ont activé leur fonds de solidarité permettant d’accorder une aide d’urgence jusqu’à 1 500 euros ».

Assurances : trente jours pour déclarer, des acomptes immédiats

« Les assureurs se sont engagés […] à accompagner les commerçants, les entreprises et les collectivités territoriales dont les biens ont été endommagés ou détruits. » France Assureurs a annoncé, selon le communiqué, un délai de déclaration porté à 30 jours, « un traitement en priorité des situations les plus sensibles », des acomptes immédiats, la prise en charge de la mise en sécurité des locaux et, « chez deux d’entre eux », la suppression des franchises. Côté banques, le Gouvernement « appelle les établissements bancaires à proposer à leurs clients des solutions adaptées et facilitées » — un appel, pas une obligation nouvelle. Les règles du contrat et du code des assurances restent celles que nous détaillions le 18 octobre (ce que l’assurance prend en charge, et ce qu’elle ne prend pas).

Le fonds de soutien reste sans montant, mais son périmètre est désormais écrit

« Les petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant subi des dommages importants et par conséquent une perte d’activité pourront obtenir une aide forfaitaire. Celle-ci sera établie en pourcentage du chiffre d’affaires, dans la limite de plafonds par entreprise. » C’est tout ce que le communiqué en dit. Ni le pourcentage, ni les plafonds, ni la date d’ouverture du guichet, ni la démarche à suivre n’y figurent : sur ce point précis, il n’y a toujours rien à demander.

Où s’adresser dès maintenant

Trois portes d’entrée sont citées par le communiqué. Les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED), « premier point de contact de toutes les entreprises fragilisées », présents dans chaque département et joignables par téléphone, leurs coordonnées étant publiées sur le site du ministère. Un numéro de téléphone non surtaxé pour toutes les entreprises : 0 806 807 807. Enfin les chambres : les CCI mettent en place un numéro unique « Entreprises en crise », un recensement de terrain, un accompagnement administratif, un soutien psychologique et des financements ; les CMA ont ouvert le numéro unique 3006 et déployé des cellules de crise locales pour les déclarations de sinistres, les dépôts de plainte et la sécurisation des locaux.

Ce que ces mesures ne disent pas

Le montant du fonds de soutien. Le texte en fixe le périmètre, pas le barème.

Le nombre de commerces concernés. La seule évaluation officielle reste celle donnée lundi par le ministre du Commerce, Serge Papin : « sans doute 3 000 au moins ». C’est une estimation, pas un décompte.

Le calendrier. Aucune date d’ouverture de guichet, aucun délai de traitement des demandes ne sont annoncés, sauf le report de douze mois des cotisations et le délai de trente jours pour déclarer un sinistre auprès de son assureur.

Nos points sur le même sujet

Les délais qui ne dépendaient d’aucune annonce — échéancier de cotisations sociales, dossier unique auprès de la commission des chefs de services financiers, médiation du crédit — restent valables (ce que vous pouviez déjà demander dès le 17 octobre). Les annonces de lundi soir, avec leurs incertitudes et le déroulé de la cellule interministérielle de crise, sont dans notre article du 19 octobre. Et pour les commerces sinistrés comme pour les particuliers, le cadre de l’indemnisation par l’assurance est détaillé dans ce que l’assurance prend en charge, et ce qu’elle ne prend pas.

Sources : communiqué de presse n° 1138 du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et du ministère des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat, « Le Gouvernement met en place des mesures de soutien aux commerces touchés par les dégradations du samedi 17 et dimanche 18 octobre 2026 », Paris, 20 octobre 2026 — lu sur presse.economie.gouv.fr le 20 octobre 2026. Les passages entre guillemets sont ceux du communiqué.