Comment reconnaître une fausse réduction : la règle des 30 jours

Un prix barré n’est pas une preuve de réduction. Depuis le 28 mai 2022, toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix le plus bas pratiqué par ce professionnel au cours des 30 jours précédant la promotion. C’est la règle dite « Omnibus », et elle s’applique partout : en ligne comme en magasin.

Ce que la règle impose, mot pour mot

Le texte vient de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, qui transpose la directive européenne 2019/2161. La DGCCRF la résume ainsi : toute annonce de réduction doit indiquer le prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours des 30 jours précédant la promotion.

Trois conséquences pratiques :

• le commerçant choisit la forme de l’annonce — pourcentage, valeur absolue, prix barré — mais pas la référence ;
• le prix de référence est son propre prix, celui qu’il a pratiqué, pas celui d’un concurrent ;
• la règle vaut pour toutes les annonces de réduction, y compris pendant les opérations commerciales nationales.

Une comparaison de prix n’est pas une réduction

C’est le point le plus souvent contourné. Dire « moins cher qu’ailleurs » n’est pas annoncer une réduction : c’est une comparaison, et elle doit être présentée comme telle. Si le vendeur l’habille en promotion, le prix barré ne correspond plus à la règle des 30 jours.

Ce que ça change pour vous, en trois secondes

• Devant un prix barré : cherchez à quelle date le prix de référence a été pratiqué. Si le commerçant ne peut pas l’établir, la remise est invérifiable.
• Méfiez-vous d’un prix barré qui apparaît juste avant une opération commerciale puis disparaît après.
• Un pourcentage seul, sans prix de référence daté, ne se contrôle pas — et ne devrait pas suffire à déclencher un achat.

Ce que la loi prévoit en cas de manquement

L’information sur les prix est obligatoire et son manquement est puni d’une amende de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société. Si l’information est de nature à induire en erreur sur le prix — une remise fictive, par exemple — le professionnel engage sa responsabilité pénale pour pratique commerciale trompeuse : deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour un entrepreneur individuel, 1 500 000 € pour une société.

Comment nous appliquons cette règle

Elle est le socle de notre travail sur les prix : nous relevons nous-mêmes, à une date et une heure données, le prix d’un produit chez un marchand, et nous conservons ce que nous avons vu. Un relevé s’ajoute à l’historique, il ne le remplace jamais. C’est ce qui nous permet, pendant une opération commerciale, de comparer un prix barré à ce que nous avons réellement observé — voir par exemple pourquoi nous avons commencé à relever les prix avant le Black Friday et un de nos suivis de prix en cours.

Sources : DGCCRF, fiche pratique « Annonces de réduction de prix : ce que vous devez savoir » (écrite le 25 août 2026) ; service-public.fr, fiche « Affichage des prix : règles à respecter » (vérifiée le 2 juillet 2024) ; ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, applicable depuis le 28 mai 2022. Notre protocole de relevé est décrit dans Comment nous vérifions les prix.