Devis funéraire : ce que la DGCCRF a relevé chez plus de 550 professionnels contrôlés

La DGCCRF a publié le 27 octobre 2026 le bilan de ses contrôles dans les pompes funèbres. En 2024 et 2025, elle a contrôlé plus de 550 professionnels en France métropolitaine et en Outre-Mer. Parmi les constats : des prestations facultatives présentées comme obligatoires, des prix non affichés et des lignes facturées sans avoir été demandées.

Ce que ce bilan couvre, et ce qu’il ne dit pas

Les contrôles ont été menés « sur la base de signalements ». D’après la DGCCRF, les plus de 550 professionnels contrôlés représentent environ 10 % des opérateurs du secteur, et elle constate des manquements importants dans près de la moitié des établissements contrôlés.

Cette proportion concerne les établissements contrôlés, pas l’ensemble des pompes funèbres. La page ne précise pas comment ils ont été choisis au-delà des signalements, et elle ne dit rien des autres opérateurs. Elle ne distingue pas non plus ce qui a été constaté en 2024 de ce qui l’a été en 2025.

La DGCCRF met notamment en avant le respect du modèle de devis standardisé entré en vigueur en 2025, qui distingue prestations obligatoires et facultatives. La page ne parle pas de la notice d’information standardisée applicable depuis le 1er octobre 2026, que nous avons détaillée à part. Cette notice est postérieure à la période contrôlée : ce bilan ne permet donc pas de juger son application.

Les manquements relevés

La DGCCRF décrit plusieurs familles de manquements :

• Prix et documentation. Des affichages de prix manquaient pour des produits exposés ou pour des prestations après obsèques, comme l’aide aux démarches administratives ou l’entretien des sépultures. Certaines entreprises ne mettaient pas à disposition la documentation générale détaillant prestations obligatoires, produits et prix, un manquement que la DGCCRF dit « particulièrement répandu chez les indépendants ».
• Le devis lui-même. Le modèle standardisé est, selon la DGCCRF, mal utilisé ou méconnu, notamment par les petits opérateurs. Des prestations facultatives figuraient parfois dans la colonne des prestations obligatoires. Certains devis omettaient les mentions sur la consultation de l’AGIRA, l’association qui permet de vérifier si un contrat d’assurance obsèques a été souscrit. Dans d’autres cas, le devis était remis après la réalisation des premières prestations, ce que la DGCCRF décrit comme une manière de rendre le consommateur captif.
• Les clauses. Des clauses abusives ont été retirées, dont l’une donnait au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques essentielles du contrat, prix compris. La DGCCRF range aussi parmi les clauses abusives une clause prévoyant une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement.
• La facturation. Certains professionnels facturaient des prestations non demandées, par exemple des frais de désinfection liés au Covid-19, ou facturaient deux fois la même prestation. Un professionnel a été sanctionné pour des frais kilométriques calculés depuis le siège social de l’entreprise plutôt que depuis la chambre funéraire.
• Allégations et pratiques interdites. Des cercueils portaient la mention « made in France » ou « fabrication traditionnelle » sans justification. La DGCCRF signale aussi une pratique interdite : conditionner la visite du défunt en chambre funéraire à des soins de conservation.

Les suites données par la DGCCRF

La DGCCRF annonce quatre types de mesures :

• 250 injonctions de mise en conformité, pour retirer des clauses abusives ou améliorer l’information des consommateurs ;
• 47 amendes administratives, pour un total de près de 130 000 euros, principalement pour des défauts d’information (devis obligatoire ou documentation générale non remis) ;
• 9 procès-verbaux pénaux pour pratiques commerciales trompeuses, comme la facturation de prestations non demandées ;
• des avertissements à plus de 150 sociétés, pour des manquements moins graves attribués à une méconnaissance de la réglementation, sans intention de tromper.

La page ne dit pas si un même professionnel a pu recevoir plusieurs de ces mesures. Ces chiffres ne s’additionnent donc pas pour obtenir un nombre de professionnels sanctionnés.

Les conseils de la DGCCRF

• Comparer les offres : une liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées doit être tenue à disposition des familles dans les établissements de santé, les mairies, les chambres mortuaires et les chambres funéraires.
• Refuser toute sollicitation : le démarchage pour les prestations funéraires est interdit.
• Exiger la documentation générale : elle détaille les prestations obligatoires et leur coût, ainsi que les prix et conditions de vente de chaque prestation et fourniture.
• Demander un devis gratuit et non engageant : il doit être écrit, chiffré et détaillé. Demander des explications sur chaque prestation avant de signer le bon de commande.
• En cas de litige : saisir le médiateur de la consommation ou faire un signalement sur SignalConso.

Sources : DGCCRF, « Pompes funèbres : anomalies et pratiques trompeuses sanctionnées », 27 octobre 2026 ; SignalConso.